La Cour de Justice de l’Union Européenne a tenu le 27 avril 2010 une audience dans l’affaire C-61/08 Commission c. Grèce, ayant pour objet la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à la fonction notariale en Grèce. Outre le recours contre la Grèce, ont été joints à celui-ci lors de la procédure orale, cinq autres recours de la Commission contre des États membres, tandis que dix encore États membres sont intervenus en faveur des États membres défendeurs. Le notariat grec a été représenté, dans le cadre de l’affaire en question, par notre cabinet. Néanmoins, l’enjeu de l’affaire ne se limite pas seulement à la suppression de la condition de nationalité. En réalité le procès révèle le conflit entre deux conceptions de la fonction notariale: d’une part, le notariat des pays de droit romano-civiliste, qui a une tradition depuis des siècles et qui a été soutenu pas les États membres défendeurs, et d’autre part le notariat anglo-saxon, que la Commission essaie d’imposer. La Commission a essayé de transposer, par le biais d’une procédure contentieuse, aux pays de droit romano-civiliste une conception de la notion notariale, qui ne peut pas être admise par la majorité des États membres. De toute manière, la question primordiale de savoir si le modèle anglo-saxon de notariat doit s’appliquer aussi aux autres États membres, aurait dû être déférée au législateur européen qui est le seul compétent pour trancher. Cependant, la Commission n’a pas osé procéder de cette manière, car la forte opposition des États membres lors de la procédure contentieuse a démontré que la Commission n’aurait jamais réussi d’accomplir cette reforme par le biais de la procédure législative. Il parait que les deux conceptions notariales peuvent très bien coexister, comme il a été le cas jusqu’à aujourd’hui, sans qu’il soit nécessaire de sacrifier l’une au détriment de l’autre. La suite est attendue avec la présentation des conclusions de l’avocat général M. Cruz Villalón le 7 septembre 2010.