Le 11.5.2010, le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’ affaire F-30/08, par lequel la Commission Européenne est condamnée à l’indemnisation du préjudice moral subi par un ancien haut fonctionnaire d’ Eurostat, à cause de son implication illégitime et infondée au “scandale d’ Eurostat” en 2003. La défense de l’ affaire a été confiée à notre société d’ avocats.
Le Tribunal a jugé que le requérant a subi effectivement une aggravation importante de réputation et de son honorabilité professionnelle, parce que, d’ une part, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire contre lui sans fondation et a permis la fuite d’informations à caractère personnel le concernant. D’ autre part, son état d’incertitude et d’inquiétude a été amplifiée par le retard de la Commission d’ informer le dit fonctionnaire des suites qu’elle donnait à sa demande d’assistance. Plus précisément, le Tribunal a indiqué que la décision d’ouvrir une procédure disciplinaire, alors que la Commission ne disposait pas d’éléments d’information suffisamment précis et pertinents, “est constitutive d’une faute qui a porté une atteinte très sérieuse à l’honorabilité et à la réputation professionnelle du requérant”. En effet, cette décision a pu laisser croire au grand public ainsi qu’à l’entourage et aux collègues du requérant qu’il avait commis des faits répréhensibles. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l’OLAF, que les reproches formulées à son encontre étaient sans aucun fondement.
Le Tribunal relève en plus que, en évitant de confier au requérant pendant plusieurs années de tâches effectives correspondant à son grade, la Commission “a commis une faute de service, qui est directement à l’origine d’un préjudice moral”.
En appreciant ex aequo et bono les fautes commises par la Commission, le Tribunal a condamné la défenderesse à verser au requérant la somme de 90 000 euros, au titre de réparation de son préjudice moral, et en plus à supporter l’ensemble des dépens.