Le 13.9.2010, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-416/05, concernant le recours introduit par Olympiakes Aerogrammes SA. Par le recours en question, la requérante a demandé au Tribunal d’annuler la décision C(2005)2706 de la Commission, constatant le versement d’aides d’État d’un montant de 39,75 millions d’euros à ladite société.
Précisément, par sa décision la Commission a consideré comme aides d’Etat illégales la sous-location des avions à Olympiakes Aerogrammes par la République Hellénique et par Olympiaki Aeroporia Ypiresies, avec un loyer inférieur à celui versé au titre des contrats principaux.
Comme nous avons soutenu dans notre recours et lors de l’audience, la Commission a commis une erreur d’appréciation manifeste puisqu’elle a comparé les loyers payés par la requérante avec ceux que payait Olympiaki Aeroporia Ypiresies au titre du contrat principal et non par avec ceux que la requérante aurait dû payer selon les conditions concurrentielles normales du marché. Si une telle comparaison avait été effectuée, il ressortirait que les loyers versés par Olympiakes Aerogrammes n’étaient pas effectivement inférieurs à ceux qu’elle aurait payés selon les conditions normales du marché, et que donc aucune d’aide d’État n’aurait été octroyée. En effet, le Tribunal a confirmé notre argumentation et, par son arrêt du 13.9.2010, a annulé la décision de la Commission, pour la partie qui concerne les aides d’État en faveur de Olympiakes Aerogrammes.