La société d’avocats « Christianos & Partners » a représenté une des principales sociétés grecques de conseil en Europe du sud-est, laquelle est au service des secteurs public et privé en fournissant des services à très haute valeur ajoutée, dans une affaire devant le Médiateur européen concernant irrégularités commises par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’un contrôle sur place dans les locaux de la société.
La requérante a invoqué une série de violations des droits fondamentaux reconnus à toutes les personnes concernées par une enquête, lesquels sont attribués en vertu des principes généraux du droit national et, notamment, européen. Ces principes incluent, entre autres, les principes de bonne administration, de la légalité, de proportionnalité, d’impartialité et de l’indépendance des enquêteurs.
Le Médiateur européen a publié une décision en faveur de la requérante, incluant les conclusions suivantes au sujet du comportement illégal et non-professionnel des enquêteurs :
Premièrement, dans le cadre du contrôle sur place, OLAF doit s’assurer qu’il précise suffisamment les droits des personnes concernées et les garanties procédurales applicables. En l’espèce, OLAF a suffisamment échoué.
Deuxièmement, le comportement des agents des institutions, organes, organismes et agences de l’Union européenne doivent respecter les normes les plus exigeantes et, quand un citoyen prétend que le comportement d’un tel agent ne réponde pas aux ces normes, l’institution concernée doit être capable d’expliquer de façon satisfaisante au but de réfuter ces allégations.