Par son arrêt rendu le 29 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne T-320/09, par laquelle celui-ci a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission à l’encontre du recours introduit par Planet AE.
Le recours de Planet tendait à l’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), décisions qui demandaient et activaient l’inscription de Planet dans le système d’alerte précoce (SAP). La défense de cette affaire et du pourvoi a été confiée à la société d’avocats « Christianos & Partners ».
Par son arrêt, la Cour a rejeté tous les huit moyens invoqués par la Commission (interprétation erronée de la décision 2008/969 sur le SAP, absence de modification caractérisée de la situation juridique de Planet par les signalements en cause dans le SAP, affectation non directe de la société par lesdits signalements, absence de motivation de l’ordonnance attaquée, confusion des voies de recours, violation de la liberté contractuelle et du principe de consentement, qualification erronée et dénuée de motivation des signalements en tant que décisions et subordination de la recevabilité du recours au bien-fondé de ce dernier).
La Cour a plus précisément jugé que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit, que celui-ci a précisé de quelle manière Planet se serait trouvée dans une situation défavorable par son inscription dans le SAP, que l’ordonnance attaquée était clair et compréhensible et que le Tribunal n’a pas fait une appréciation partiale du signalement que la Commission avait adopté.
Compte tenus tous les arguments invoqués par les parties, la Cour a rejeté le pourvoi et elle a condamné la Commission européenne aux dépens.