Le 5 décembre 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu son arrêt dans l’affaire No 56759/08. La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats Christianos & Partners.
Concernant les faits de l’affaire, en 2009, les juridictions grecques avaient estimé que l’adoption, prononcée aux Etats-Unis, d’un adulte par son oncle ecclésiastique, était contraire à l’ordre public et avaient refusé de la reconnaître. Par un arrêt de mai 2011, la CEDH avait jugé qu’un tel refus constituait une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ainsi que de l’article 1 du protocole no1 (protection de la propriété).
En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait, à titre principal, le réexamen des décisions des tribunaux grecs ou, alternativement, la réouverture de la procédure devant ces derniers, ainsi que plusieurs sommes d’argent au titre du préjudice matériel résultant de la perte de ses droits successoraux, du dommage moral subi et des frais de procédures. La question de l’application de l’article 41 ne se trouvant pas en état, la Cour l’avait réservée et avait invité le gouvernement ainsi que le requérant à lui soumettre leurs observations sur la question, afin qu’elle puissela trancher à une date ultérieure.
Par son arrêt du 5 décembre 2013 la Cour a jugé que le requérant devrait être accordé certaines sommes à titre de satisfaction équitable pour le préjudice matériel et le préjudice moral subi, ainsi que pour les frais et dépens exposés.