Arrêts du Tribunal dans les affaires T-117/12 et T-118/12 : Actions de la société ANCO SA contre la Commission européenne accueillis.

Par deux arrêts publiés le 12 Décembre 2013, le Tribunal a accueilli deux actions introduites par la société ANCO contre la Commission européenne.

Plus précisément, dans les affaires T-117/12 et T-118/12, la société ANCO visait à obtenir du Tribunal, premièrement, qu’il constate que la suspension du remboursement des coûts exposés par la requérante en exécution des contrats relatifs aux projets conclus avec la Commission constitue une violation des obligations contractuelles de la Commission et, deuxièmement, qu’il ordonne à cette dernière de lui verser des certaines sommes au titre des projets en cause, majorées des intérêts.

Le Tribunal a accueilli le moyen de la requérante que la Commission a violé certaines dispositions des conventions de subvention en procédant à la suspension de ces paiements en appliquant de manière erronée les conditions requises dans les dispositions en causepour procéder à la suspension des paiements.

Eu égard à la suspension illégale des paiements à l’égard de la société, le Tribunal a constaté que la Commission devrait verser à ANCO les sommes suspendues, majorées des intérêts.