Par l’arrêt publié le 13 Décembre 2013, le Tribunal a accueilli une action introduite par les sociétés European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre la Commission européenne. La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats Christianos & Partners.

Plus précisément, dans l’affaire T- 165/12, les sociétés visaient à obtenir du Tribunal d’ annuler la décision de la Commission par laquelle cette dernière a rejeté leur offre dans le cadre de un appel d’offres, parce que, premièrement, la Commission a violé les principes de transparence et du principe de proportionnalité, deuxièmement, elle a violé l’obligation de motivation et, troisièmement , elle a violé la principe général qui interdisant la modification des documents contractuels au cours de la procédure d’appel d’offres.

Le Tribunal a accueilli le deuxième moyen de la requérante à savoir, que la Commission a violé l’obligation de motivation au titre de l’article 100, paragraphe 2, du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002. Par consequent, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, rejetant l’offre soumise dans le cadre de l’appel d’offres.