Par l’arrêt publié le 22 avril 2015, le Tribunal a accueilli la demande d’annulation de cette société contre la Commission européenne. Le cabinet d’avocats Christianos and Partners s’est engagée à la représentation et à la défense de cette affaire.
L’affaire T‑320/09 a eu pour objet une demande d’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles l’inscription de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP) a été demandée. À l’appui du recours, la requérante a soulevé deux moyens, tirés, le premier, en substance, d’une violation des formes substantielles et, le second, de la violation des principes généraux et des droits fondamentaux du droit de l’Union, notamment du principe de bonne administration, du droit d’être entendu, des droits de la défense et de l’obligation de motivation.
Sur la compétence, le Tribunal a considéré qu’il existe un intérêt à agir bien que l’inscription de la requérante dans le SAP ait été effacée.
Sur le fond, le Tribunal a examiné d’office la compétence de Commission et a considéré que les actes attaqués ont étés dépourvus de base légale et la Commission n’était pas compétente pour adopter la décision 2008/969 relative au SAP. Plus précisément, il est considéré que ni des dispositions de l’article 274 CE ni de celles du règlement financier que la Commission dispose de la compétence explicite pour adopter une décision telle décision. Dans le même temps, le Tribunal, a accueilli le second moyen d’annulation tiré du défaut de motivation et de la violation des droits de la défense.
Par ces motifs, le Tribunal a déclaré que les actes attaqués doivent être annulées. Il convient de noter que, à la suite de l’arrêt du Tribunal, la Commission doit remédier à un éventuel vide juridique créé par l’annulation de ces actes.