Par son arrêt rendu le 29 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-117/12.
Dans l’affaire T-117/12, le Tribunal a accueilli la requête formée par ANKO sur le fondement de l’article 272 TFUE visant à obtenir du Tribunal, premièrement, qu’il constate que la suspension du remboursement des coûts exposés par la requérante en exécution des contrats relatifs á deux projets du septième programme-cadre constitue une violation des obligations contractuelles de la Commission et, deuxièmement, qu’il ordonne à cette dernière de lui verser ces sommes.
La défense de cette affaire et du pourvoi a été confiée à la société d’avocats « Christianos & Partners ».
Par son arrêt, la Cour a rejeté le moyen unique soulevé par la Commission européenne, á savoir que le Tribunal a commis une erreur dans son interprétation des conditions générales des conventions de subvention. Prenant en compte l’argumentation des parties, la Cour a jugé que le pourvoi devait être rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie non fondé.