Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-270/15: Recours de la société ANKO Anonymos Etairia Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Agence exécutive pour la recherche (REA).

Par cet arrêt publié le 29 Novembre 2016, le Tribunal a accueilli le recours introduit par la société ANΚO contre la Commission européenne.

La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats « Christianos & Partners ».

Par son recours, ANKO a demandé au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272 TFUE, de constater que, premièrement, la suspension de paiement imposée par la REA, concernant un montant dû à la requérante, au titre de sa contribution à un projet dans le cadre du programme FP7, constitue une violation de ses obligations contractuelles, et deuxièmement, qu’en conséquence, la REA doit verser cette somme à ANKO, assortie des intérêts à compter de la date où le recours a été formé.

Le Tribunal a accepté la totalité des conclusions de la requérante.