Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T 348/16 OP.
Dans l’affaire T 348/16 OP, le Tribunal a accueilli partiellement la requête formée par Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis sur le fondement de l’article 272 TFUE tendant à faire constater que la créance de l’ERCEA, visant le remboursement d’une partie de la subvention reçue par Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis pour le projet Minatran, était dépourvue de fondement et que cette somme correspondait à des dépenses éligibles
La défense de cette affaire et du pourvoi a été confiée au cabinet d’avocats “Christianos & Partners”.
Par son arrêt, la Cour a rejeté tous les quatre moyens soulevés par l’ERCEA, á savoir que le Tribunal a, d’une part, commis une erreur dans son interprétation des conditions générales de la convention de subvention ainsi que des contrats de services entre l’Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis et ses consultants et que, d’autre part, il a méconnu le règlement no 1982/2006 et le règlement financier. Prenant en compte l’argumentation des parties, la Cour a jugé que le pourvoi devait être rejeté comme étant, en partie, irrecevable et, en partie, non fondé.