Par l’arrêt C-111/22 P rendu le 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Tribunal par son arrêt T- 159/20 a commis une erreur de droit quant à l’interprétation de l’exigence qui impose l’impartialité objective incombant aux institutions et organes de l’Union en vertu de l’article 41, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Selon la Cour de justice, c’est à tort que le Tribunal a considéré que l’exigence d’impartialité objective n’est pas violée lorsque la demande d’un fonctionnaire introduite dans le cadre d’une procédure administrative a été traitée par une personne qui avait préalablement témoigné dans une affaire pénale contre le fonctionnaire, lequel a été acquitté.
La défense de cette affaire a été confiée au cabinet d’avocats “Christianos & Partners”.