Par l’arrêt C-701/21 P rendu le 22 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T- 639/14 RENV, T-352/15 et Τ- 740/17 et a renvoyé les affaires devant le Tribunal pour qu’il statue sur les autres moyens d’annulation.

Selon la Cour de justice, c’est à tort que le Tribunal n’a pas examiné si le tribunal arbitral de l’autorité de régulation de l’énergie hellénique (RAE) disposait d’une compétence obligatoire, comme c’est en principe le cas des juridictions faisant partie d’un système juridictionnel étatique. À cet égard, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne différenciant pas le tribunal arbitral des cours ordinaires et en assimilant, par conséquent, la sentence arbitrale à une mesure étatique susceptible de constituer une aide accordée par l’État au sens de l’article 107 (1) TFUE.

La défense de cette affaire a été confiée au cabinet d’avocats “Christianos & Partners”.