Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV II, T-352/15 RENV et T-740/17 RENV : Rejet du recours en annulation de DEI contre la Commission et « Metlen Energy & Metals SA » Dans le cadre d’une procédure de renvoi, le Tribunal de l’UE, a décidé sur un recours en annulation introduit par DEI…
Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-750/22 : rejet du recours en annulation formé contre une décision de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Dans le cadre d’un marché public relatif à la fourniture des services de consultant en matière de technologies et informatique adressé à des entreprises européennes, une entreprise classée en…
Arrêt du Tribunal de l’U.E. dans l’affaire T-159/20 RENV : Adoption d’une décision administrative par un fonctionnaire ayant conflit d’intérêts – Violation de l’obligation d’impartialité objective – Atteinte au droit à une bonne administration (article 41, paragraphe 1, du TFUE) – Responsabilité de l’agence de l’U.E. Par l’arrêt susmentionné, le Tribunal de l’U.E., dans une…
Le cabinet a plaidé avec succès devant la Chambre de recours des Écoles européennes, défendant le recours d’un candidat en situation de handicap contre le refus d’attribution du Baccalauréat européen. Par une décision rendue le 7 mars 2024, la Chambre de recours a estimé que l’École européenne de Bruxelles n’avait pas respecté les mesures spécifiques…
Par l’arrêt C-701/21 P rendu le 22 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T- 639/14 RENV, T-352/15 et Τ- 740/17 et a renvoyé les affaires devant le Tribunal pour qu’il statue sur les autres moyens d’annulation. Selon la Cour de justice, c’est à tort…
Par l’arrêt C-111/22 P rendu le 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Tribunal par son arrêt T- 159/20 a commis une erreur de droit quant à l’interprétation de l’exigence qui impose l’impartialité objective incombant aux institutions et organes de l’Union en vertu de l’article 41, paragraphe 1…
Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T 348/16 OP. Dans l’affaire T 348/16 OP, le Tribunal a accueilli partiellement la requête formée par Aristoteleio…
Par cet arrêt, publié le 4 juillet 2017, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la société European Dynamics contre l’Agence de l’Union européen pour les chemins de fer. L’Agence de l’Union européen pour les chemins de fer a confié la défense de l’affaire à la société d’avocats « Christianos & Partners…
Par cet arrêt publié le 29 Novembre 2016, le Tribunal a accueilli le recours introduit par la société ANΚO contre la Commission européenne. La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats « Christianos & Partners ». Par son recours, ANKO a demandé au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272…
Par son arrêt rendu le 29 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-117/12. Dans l’affaire T-117/12, le Tribunal a accueilli la requête formée par ANKO sur le fondement de l’article 272 TFUE visant à obtenir du Tribunal,…
Par l’arrêt publié le 22 avril 2015, le Tribunal a accueilli la demande d’annulation de cette société contre la Commission européenne. Le cabinet d’avocats Christianos and Partners s’est engagée à la représentation et à la défense de cette affaire. L’affaire T‑320/09 a eu pour objet une demande d’annulation des décisions de l’Office européen de lutte…
Par l’arrêt publié le 13 Décembre 2013, le Tribunal a accueilli une action introduite par les sociétés European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre la Commission européenne. La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats Christianos & Partners. Plus précisément, dans l’affaire T-…
Par deux arrêts publiés le 12 Décembre 2013, le Tribunal a accueilli deux actions introduites par la société ANCO contre la Commission européenne. Plus précisément, dans les affaires T-117/12 et T-118/12, la société ANCO visait à obtenir du Tribunal, premièrement, qu’il constate que la suspension du remboursement des coûts exposés par la requérante en exécution…
Le 5 décembre 2013, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu son arrêt dans l’affaire No 56759/08. La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats Christianos & Partners. Concernant les faits de l’affaire, en 2009, les juridictions grecques avaient estimé que l’adoption, prononcée aux Etats-Unis, d’un adulte par son oncle…
Le Tribunal de l’Union Européenne, par arrêt prononcé le 15 octobre 2013, a accueilli la requête en annulation contre la décision EMA/787935/2011 de l’EMA, par laquelle l’offre soumise, par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres ouvert EMA/2011/05/DV, a été rejetée. En particulier, les requérantes soulevaient trois moyens au soutien de leur demande d’annulation.…
Par son arrêt rendu le 29 décembre 2012, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne T-320/09, par laquelle celui-ci a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission à l’encontre du recours introduit par Planet AE. Le recours de Planet…
Par son arrêt rendu le 12 juillet 2012, le Tribunal a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne F-30/08, par lequel la Commission a été condamné à la réparation des différents préjudices moraux qu’un haut fonctionnaire de Eurostat a subis, parce que la…
La société d’avocats « Christianos & Partners » a représenté une des principales sociétés grecques de conseil en Europe du sud-est, laquelle est au service des secteurs public et privé en fournissant des services à très haute valeur ajoutée, dans une affaire devant le Médiateur européen concernant irrégularités commises par l’Office européen de lutte antifraude…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé dans l’affaire C-61/08 que la condition de nationalité requise par la réglementation hellénique pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 49 TFUE sur la liberté d’établissement. Toutefois, la Cour a rejeté le grief de la Commission…
La société Christianos & Partners a défendu avec succès une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (requête n° 56759/08), qui a décidé à l’unanimité le 3 mai 2011 que le refus par les juridictions grecques de reconnaitre une décision américaine d’adoption par un moine était constitutif d’une ingérence dans les droits fondamentaux…
Par son ordonnance du 13 avril 2011 le Tribunal de l’Union européenne déclare inadmissible l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission sur le recours en annulation de la société PLANET par lequel la dernière sollicite l’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) portant sur la demande et activation de son inscription au Système…
Le 13.9.2010, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-416/05, concernant le recours introduit par Olympiakes Aerogrammes SA. Par le recours en question, la requérante a demandé au Tribunal d’annuler la décision C(2005)2706 de la Commission, constatant le versement d’aides d’État d’un montant de 39,75 millions d’euros à ladite société. Précisément,…
Le Tribunal de l’Union Européenne a tenu le 14 juin 2010 une audience dans l’affaire T-416/05, concernant un recours en annulation introduit par Olympic Airlines S.A. contre la décision C (2005) 2706 de la Commission européenne sur des aides d’État alléguées en faveur de Olympic Airways. Outre le recours de Olympic Airlines, qui a été…
Le 11.5.2010, le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’ affaire F-30/08, par lequel la Commission Européenne est condamnée à l’indemnisation du préjudice moral subi par un ancien haut fonctionnaire d’ Eurostat, à cause de son implication illégitime et infondée au “scandale d’ Eurostat” en 2003. La défense…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tenu le 27 avril 2010 une audience dans l’affaire C-61/08 Commission c. Grèce, ayant pour objet la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à la fonction notariale en Grèce. Outre le recours contre la Grèce, ont été joints à celui-ci lors de la procédure orale,…
Le 22.2.2010 le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de retourner aux fonctionnaires de l’ Union européenne les montants perçus comme impôt spécial sur le revenu, car la mesure en question est apparemment contraire au droit europeen. Après avoir établi une consultation concernant l’impôt spécial imposé sur le revenu, sur demande du Parlement…
Le 18.11.2009 une audience a eu lieu devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne concernant l’affaire F-30/08. Dans cette affaire, un individuel demandait son indémnisation par la Commission européenne pour le préjudice subi en raison de son implication illégitime au scandale d’Eurostat en 2003. L’arrêt dans l‘affaire ci-dessus, qui a été introduite…
