Notre cabinet d’avocats dispose d’une expérience importante dans la défense des affaires devant le Tribunal de l’UE, la Cour de justice de l’UE et l’ancien Tribunal de la fonction publique, où il a représenté des personnes physiques et morales, la République hellénique et des agences européennes dans plus de 60 affaires :

 

1. Contentieux des fonctionnaires ou autres agents de l’UE
F-14/08 : Recours en annulation de l’avis de la Commission d’Invalidité et de la décision du Directeur du Personnel d’une Institution de l’U.E.
F-63/13 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite à la résiliation illégale du contrat d’un agent d’une Agence de l’U.E.
F-112/13 : Recours en annulation de la décision illégale d’une Agence de l’U.E. de résilier le contrat de travail du requérant.
F-75/14 : Recours en annulation des actes et des omissions illégaux commis par une entreprise commune concernant le rapport de notation du requérant – Règlement amiable du litige.
Τ-581/16 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions de la partie défenderesse concernant une procédure de nomination au sein d’un organe de l’UE.
Τ-277/19 : Recours en annulation des décisions de rejet de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’une Agence de l’UE.
T-634/19 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions de rejet d’une Agence de l’UE (affaire pendante).
T-148/20 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions de rejet d’une Agence de l’UE (affaire pendante).
T-159/20 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite à la décision implicite de rejet d’une Agence de l’UE (affaire pendante).

 

2. Aides d’Etat
Τ-415/05, Τ-416/05 et T-423/05 : Recours en annulation de la décision d’une Institution de l’UE concernant la récupération des aides d’État illégales.
C-419/06 : Recours en manquement concernant le retrait et la récupération des aides d’État illégales.
C-485/10 : Recours en manquement concernant la récupération des aides d’État illégales.
C-100/16 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-233/11 et T-262/11, par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation de la décision d’une Institution de l’UE concernant la récupération des aides d’État illégales.

 

3. Marchés publics
C-399/05 : Recours tendant à constater qu’un État membre a manqué à ses obligations lors des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en raison de la sélection, lors de la phase finale de la procédure d’appel d’offres, de deux entreprises qui ne satisfaisaient pas aux conditions spécifiées dans l’avis de marché.
C-250/07 : Recours tendant à constater qu’un État membre a manqué à ses obligations lors des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications, en s’abstenant de publier un avis de mise en concurrence préalable de marché et en tardant, sans justification, à répondre à la demande de précisions d’un soumissionnaire.
T-638/11 : Recours en annulation des décisions d’une Agence de l’UE rejetant l’offre soumise par les requérantes et refusant d’accorder l’accès à certains documents dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.
Τ-40/12 et Τ-183/12 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions d’une Agence de l’UE rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.
Τ-158/12 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite à la décision d’une Agence de l’UE de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.
Τ-165/12 : Recours en annulation d’une décision d’une Agence de l’UE rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’un appel d’offres restreint.
Τ-51/13 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante, du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer un accord cadre dans le cadre d’un appel d’offres d’un organe de l’UE.
Τ-392/15 : Recours en annulation d’une décision d’une Agence de l’UE portant classement des offres soumises par les requérantes dans le cadre d’un appel d’offres.

 

4. Recours en indemnité en raison du comportement illégal de l’OLAF
Τ-259/03 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante, en raison du comportement illégal dans le cadre d’une enquête.
Τ-617/17 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante, en raison du comportement illégal dans le cadre d’une enquête.
T-384/20 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante, en raison du comportement illégal dans le cadre d’une enquête (affaire pendante).

 

5. Recours en indemnité en raison du comportement illégal des Institutions, organes et Agences de l’UE
F-30/08 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par le requérant, en raison du comportement illégal d’une Institution de l’UE dans la gestion de la situation et de la carrière du requérant.
Τ-241/09 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par le requérant, en raison du comportement illégal d’une Institution de l’UE dans le cadre des enquêtes internes.
Τ-40/12 et Τ-183/12 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions d’une Agence de l’UE rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres.
T-59/12 : Recours en indemnité visant à obtenir le remboursement par une Institution de l’UE à la requérante des montants avancés dans le cadre de l’exécution d’un programme cadre de recherche et développement et la réparation du préjudice engendré par la violation du secret professionnel par cette Institution.
Τ-158/12 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite à la décision d’une Agence de l’UE de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.
Τ-297/12 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la communication par une Institution de l’UE à des tiers de certaines informations relatives, d’une part, à une enquête administrative concernant la requérante, et, d’autre part, à la politique de cette dernière en matière de recrutement du personnel.
Τ-51/13 : Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante, du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer un accord cadre dans le cadre d’un appel d’offres d’un organe de l’UE.
F-63/13 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite à la résiliation illégale du contrat d’un agent d’une Agence de l’U.E.
F-29/15 : Recours en indemnité suite aux actes illégaux commis par une entreprise commune lors de la procédure d’évaluation du requérant – Règlement amiable du litige.
Τ-581/16 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions de la partie défenderesse concernant une procédure de nomination au sein d’un organe de l’UE.
T-634/19 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions de rejet d’une Agence de l’UE (affaire pendante).
T-148/20 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite aux décisions de rejet d’une Agence de l’UE (affaire pendante).
T-159/20 : Recours en annulation – Recours en indemnité suite à la décision implicite de rejet d’une Agence de l’UE (affaire pendante).
Τ-765/14 : Recours en indemnité suite aux actions illégales d’une Institution de l’UE qui ont causé la dépréciation des dépôts bancaires des requérants et, en tout état de cause, y ont contribué (affaire pendante).
Τ-495/14 : Recours en indemnité suite aux actions illégales d’une Institution de l’UE qui ont causé la dépréciation des dépôts bancaires des requérants et, en tout état de cause, y ont contribué (affaire pendante).
Τ-496/14 : Recours en indemnité suite aux actions illégales d’une Institution de l’UE qui ont causé la dépréciation des dépôts bancaires des requérants et, en tout état de cause, y ont contribué (affaire pendante).

 

6. Recours fondés sur une clause compromissoire concernant l’éligibilité, le paiement ou le remboursent des coûts dans le cadre des contrats conclus avec l’UE
Τ-448/04 : Recours formé par une Institution de l’UE contre une société civile de droit grecque et contre ses associés visant au remboursement du montant total versé dans le cadre des contrats conclus entre les deux parties – Incompétence du Tribunal pour connaître du recours en tant qu’il est dirigé contre les associés de la société, vu qu’ils ne peuvent pas être considérés comme parties aux contrats en cause.
Τ-449/04 : Recours formé par une Institution de l’UE contre une société civile de droit grecque et contre ses associés visant au remboursement du montant total versé dans le cadre des contrats conclus entre les deux parties – Incompétence du Tribunal pour connaître du recours en tant qu’il est dirigé contre les associés de la société, vu qu’ils ne peuvent pas être considérés comme parties aux contrats en cause.
Τ-44/06 : Recours formé par une Institution de l’UE contre une société anonyme et contre des associés de cette société visant au remboursement du montant de l’avance versée dans le cadre du contrat conclu entre l’Institution et les parties défenderesses – – Incompétence du Tribunal pour connaître du recours en tant qu’il est dirigé contre les associés de la société, vu qu’ils ne peuvent pas être considérés comme parties au contrat en cause.
T-59/11 : Recours tendant à faire déclarer non fondée la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement des subventions versées à la requérante au titre des contrats conclus dans le cadre des programmes européens et à la condamnation de ladite Institution au paiement du solde des subventions.
T-59/12 : Recours visant à obtenir la condamnation d’une Institution de l’UE à rembourser à la requérante les montants avancés dans le cadre de l’exécution d’un programme cadre de l’UE et la réparation du préjudice engendré par la violation du secret professionnel par ladite Institution.
Τ-117/12 : Recours visant à obtenir du Tribunal, premièrement, qu’il constate que la suspension par une Institution de l’UE du remboursement des coûts exposés par la requérante en exécution d’un programme-cadre européen constitue une violation des obligations contractuelles de ladite Institution et, deuxièmement, qu’il ordonne à cette dernière de verser à la requérante une certaine somme et de constater qu’il n’y a aucune obligation de remboursement supplémentaire vers l’Institution.
Τ-118/12 : Recours visant à obtenir du Tribunal, premièrement, à constater que la suspension par une Institution de l’UE du remboursement des coûts exposés par la requérante en exécution d’un programme-cadre européen constitue une violation des obligations contractuelles de ladite Institution et, deuxièmement, qu’il ordonne à cette dernière de verser à la requérante une certaine somme.
Τ-489/12 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés dans le cadre d’un programme-cadre européen.
T-17/13 : Recours visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme qu’une Institution de l’UE lui a versée dans le cadre d’un programme-cadre européen, deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire et, troisièmement, que l’Institution en cause n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.
Τ-64/13 : Recours visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme qu’une Institution de l’UE lui a versée dans le cadre d’un programme-cadre européen et, deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire.
Τ-154/14 : Recours tendant à faire déclarer non fondée la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement des subventions versées à la requérante dans le cadre d’un programme-cadre européen, et à la condamnation de ladite Institution au paiement du solde des subventions non versé.
Τ-155/14 : Recours tendant à faire déclarer non fondée la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement des subventions versées à la requérante dans le cadre d’un programme-cadre européen, et à la condamnation de ladite Institution au paiement du solde des subventions non versé.
T-165/14 : Recours visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la suspension du remboursement d’une partie des coûts exposés par la partie requérante dans le cadre d’une programme‑cadre européen constitue une violation des obligations contractuelles d’une Institution de l’UE, deuxièmement, que le montant visé par cette suspension correspond à des coûts éligibles et doit lui être remboursé, et, troisièmement, que l’ensemble des montants versés à la requérante correspond à des coûts éligibles et ne doivent pas être remboursés à ladite Institution.
Τ-768/14 : Recours tendant à faire déclarer non fondée la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement d’une somme versée à la requérante dans le cadre d’un programme-cadre européen.
Τ-771/14 : Recours tendant à faire déclarer non fondée la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement d’une somme versée à la requérante dans le cadre d’un programme-cadre européen.
Τ-270/15 : Recours concernant la conformité d’une Agence de l’UE aux stipulations contractuelles par rapport à la suspension des paiements dans le cadre d’un programme-cadre européen.
Τ-348/16 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et la compensation opérée dans le cadre d’un programme-cadre européen (et T-348/16 OP : Opposition à l’arrêt par défaut T-348/16).
Τ-166/17 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen.
Τ-177/17 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen (affaire pendante).
Τ-189/17 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen (affaire pendante).
Τ-190/17 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen (affaire pendante).
Τ-198/17 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen.
Τ-408/18 : Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés dans le cadre d’un programme européen.

 

7. Système d’alerte précoce (Early Warning System) / Système de détection rapide et d’exclusion (EDES)
Τ-320/09 : Recours en annulation des décisions d’inscrire le requérant dans le système d’alerte précoce et d’activer un signalement « W1a » et, ultérieurement, un signalement « W1b ».
Τ-207/16 : Recours en annulation des décisions d’une Institution de l’UE concernant l’exclusion de la requérante des procédures d’appels d’offres et l’inscription et l’activation de l’avis d’exclusion de la requérante dans le système d’alerte précoce (SAP) ou dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES).
Τ-537/18 : Recours en annulation – recours en indemnité suite à la décision d’une Institution de l’UE à procéder à l’exclusion de la requérante des procédures d’appels d’offres pour une période de deux ans (affaire pendante).

 

8. Accès aux documents
Τ-29/18 : Recours en annulation d’une décision implicite d’une Institution de l’UE rejetant la demande de la requérante tendant à obtenir l’accès à certains documents.
T-638/11 : Recours en annulation des décisions d’une Agence de l’UE rejetant l’offre soumise par les requérantes et refusant d’accorder l’accès à certains documents dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

 

9. Questions préjudicielles
C-212/04 : Questions préjudicielles par rapport à l’interprétation des certaines clauses d’un acte législatif européen concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée.

 

10. Liberté d’établissement
C-61/08 : Recours en manquement en raison des restrictions imposées à l’accès à une activité professionnelle.

 

11. Non-exécution d’un arrêt de la Cour
C-369/07 : Recours en manquement en raison de la non-exécution d’un arrêt de la Cour.

 

12. Référé
C-78/14 P-R : Demande de sursis à exécution de l’arrêt attaqué (T-117/12 : Recours visant à obtenir du Tribunal, premièrement, qu’il constate que la suspension par une Institution de l’UE du remboursement des coûts exposés par la requérante en exécution d’un programme-cadre européen constitue une violation des obligations contractuelles de ladite Institution et, deuxièmement, qu’il ordonne à cette dernière de lui verser une certaine somme et de constater qu’il n’y a aucune obligation de remboursement supplémentaire vers l’Institution) jusqu’au prononcé de l’arrêt sur pourvoi.
Τ-207/16 R : Demande de sursis à l’exécution des décisions d’une Institution de l’UE contestées dans l’affaire T-207/16 [exclusion des procédures d’appels d’offres, inscription et activation de l’avis d’exclusion dans le système d’alerte précoce (SAP) ou dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES)].
T‑348/16 OP-R : Demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêt par défaut T-348/16 (Recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et la compensation opérée dans le cadre d’un programme-cadre européen).

 

13. Saisie-arrêt entre les mains d’une Institution de l’UE
C-2/15 SA : Demande d’autorisation de pratiquer une saisie‑arrêt entre les mains d’une Institution de l’UE à concurrence d’une somme due par cette Institution, à la suite du prononcé d’un arrêt du Tribunal.

 

14. Pourvois
T-308/10 P : Pourvoi formé contre l’arrêt F‑30/08, par lequel une Institution de l’UE a été condamnée à verser au requérant (en première instance) une somme en réparation du préjudice subi par le comportement illégal de l’Institution.
C-314/11 P : Pourvoi formé contre l’ordonnance T‑320/09, par laquelle le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par une Institution de l’UE à l’encontre d’un recours en annulation des décisions d’inscrire le requérant dans le système d’alerte précoce et d’activer un signalement « W1a » et, ultérieurement, un signalement « W1b ».
C-220/13 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-241/09, par lequel le Tribunal a rejeté un recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante en première instance, en raison du comportement illégal d’une Institution de l’UE dans le cadre du déroulement des enquêtes internes.
C-564/13 P : Pourvoi formé contre l’ordonnance T-489/12, par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevable un recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés dans le cadre d’un programme-cadre européen.
T-689/14 P : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique F-63/13, par lequel ce-dernier a annulé la décision d’une Agence de l’UE suite à la résiliation illégale du contrat d’un agent de cette Agence et a condamné l’Agence à payer à une certaine somme en réparation du préjudice subi par le requérant en première instance.
C-78/14 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-117/12, par lequel une Institution de l’UE a été condamnée à verser au requérant en première instance les sommes, majorées d’intérêts, dont le paiement avait été suspendu.
C-173/14 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-158/12, par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation – Recours en indemnité suite à la décision d’une Agence de l’UE de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.
C-100/16 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-233/11 et T-262/11, par lequel le Tribunal a rejeté un recours tendant à l’annulation d’une décision d’une Institution de l’UE concernant la récupération d’une aide d’État illégale.
C-6/17 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-154/14, où le Tribunal a jugé que la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement des subventions versées à la requérante en première instance dans le cadre d’un programme-cadre européen est fondée puisque les sommes en cause constituent des coûts non-éligibles.
C-7/17 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-155/14, où le Tribunal a jugé que la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement des subventions versées à la requérante en première instance dans le cadre d’un programme-cadre européen est fondée puisque les sommes en cause constituent des coûts non-éligibles.
C-172/17 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-768/14, où le Tribunal a jugé que la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en première instance dans le cadre d’un programme-cadre européen est fondée puisque la somme en cause constitue des coûts non-éligibles.
C-173/17 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-771/14, où le Tribunal a jugé que la demande d’une Institution de l’UE visant au remboursement d’une somme versée à la requérante en première instance dans le cadre d’un programme-cadre européen est fondée puisque la somme en cause constitue des coûts non-éligibles.
C-273/19 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-166/17, par lequel le Tribunal a rejeté en partie un recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen.
C-274/19 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-198/17, par lequel le Tribunal a un recours concernant l’éligibilité des coûts déclarés et le recouvrement des montants avancés dans le cadre d’un programme-cadre européen.
C-280/19 P : Pourvoi formé contre l’arrêt T-348/16 OP, où le Tribunal a jugé que la créance d’une Agence de l’UE correspondant à une partie du montant de la subvention reçue dans le cadre d’un programme-cadre européen n’est pas fondée pour la plus grande part puisque les sommes en cause constituent des coûts éligibles.

 

Notre cabinet d’avocats a également défendu des affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme :
⦁ AFFAIRE NEGREPONTIS-GIANNISIS c. GRÈCE (Requête no 56759/08)
⦁ AFFAIRE KOKKINAKIS c. GRÈCE (Requête no 14307/88)
⦁ AFFAIRE EFSTRATIOU ET AUTRES C. GRÈCE (Requête no 53221/14)

 

Notre cabinet d’avocats dispose d’une expérience importante dans la défense des affaires devant les tribunaux nationaux et les autorités administratives (Commission de la Concurrence hellénique).

 

Publications juridiques :

 

Prof. Dr. V. Christianos :

 

  • « Commentaire sur l’article 42 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne », dans Le Regole del Processo dinanzi al Giudice dell’Unione Europea, éd. Scientifica, 2017, pp. 202-205 (traduction de la version originale en italien) : “Commento sull’articolo 42 dello Statuto della Corte di Giustizia dell’Unione Europea” in Le Regole del Processo dinanzi al Giudice dell’Unione Europea, Editoriale Scientifica, 2017)
  • « Le traité de Lisbonne et les nouvelles règles de fonctionnement de l’Union européenne », Nomiko Vima, 57, 2009, pp. 818-825(traduction de la version originale en grec)
  • « Le déroulement de la procédure préjudicielle et le rôle de l’avocat », Revue annuelle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, 2009, pp. 169-186
  • « Communauté européenne et harmonisation procédurale », Nomiko Vima, Vol. 54 (2006), Athènes, 2007, pp. 1667-1680 (traduction de la version originale en grec)
  • « Le mécanisme de l’harmonisation procédurale dans l’Union européenne », Revue des Affaires Européennes/Law & European Affairs, 2007-2008/3, pp. 589-600
  • « Le Droit Comparé dans l’élaboration de la jurisprudence de la CJCE », dans Le rôle du droit comparé dans l’avènement du Droit Européen, Institut du Droit Comparé, Lausanne – Zurich 2002, p. 129 et seq.
  • « Compétences controversées de la CJCE dans la procédure de renvoi préjudicielle », Elliniki Epitheorisi Europaikou Dikaiou, Sept. 2001, pp. 569-578 (traduction de la version originale en grec)
  • « L’exécution forcée des arrêts de la CJCE et de la ΤPI », Elliniki Dikaiosini, vol. 39, 1998, pp. 276-281 (traduction de la version originale en grec)
  • « Réflexions sur les possibilités de développement de l’action collective transfrontière dans la cadre du marché intérieur », dans Actions collectives transfrontières des organisations des consommateurs – Droit international et du marché intérieur, éd. Bernd Stauder, vol. 4, Zürich, 1997, pp. 203-211
  • « Le droit communautaire de la protection juridictionnelle provisoire », in Dikanikoi Dialogoi II – L’efficacité de la protection juridictionnelle provisoire, Athènes, 1995, pp. 190-211 (traduction de la version originale en grec)
  • « La compétence consultative de la Cour de Justice à la lumière du traité sur l’Union européenne », Revue du Marché Commun, 1994, pp. 37-44
  • « La recevabilité des actions de groupe devant la CJCE », dans Group actions and consumer protection, ed. Story-Scientia, 1992, pp. 218-237
  • « Les modifications récentes du règlement de procédure de la CJCE », Receuil Dalloz-Sirey, 1991, Journal, pp. 273-282 (en collaboration avec le Professeur F. Picod)
  • « Irrecevabilité de la tierce opposition des particuliers contre un arrêt en manquement : spécificité procédurale ou mode de régulation du contentieux constitutionnel ? », Recueil Dalloz-Sirey, 1990, Jur., pp. 382-385
  • « Le Tribunal de Première Instance et la Nouvelle Organisation Judiciaire des Communautés européennes », dans Le Tribunal de Première Instance des CE, éd. IΕΑΡ, 1990, pp. 15-50
  • « La qualité pour agir du Parlement européen dans la procédure de renvoi préjudicielle », Ep.Eur.Koin., 1989, pp. 145-153 (traduction de la version originale en grec)
  • « Le statut procédural du Parlement européen dans son intervention devant la CJCE », dans To Evropaiko Koinovoulio – Provlimata, pragmatopoiiseis, prooptikes (Le Parlement européen – Problèmes, réalités, perspectives), préface D. Evrygevi – éd. P. Stagou, Thessalonique / Athènes, 1984, pp. 31-48 (traduction de la version originale en grec)