Le traitement d’une affaire d’aides d’état comprend beaucoup de particularités. La Commission européenne traite le cas d’aides d’état avec précaution, d’autant plus qu’il y a une pléthore de formes d’aides d’état qui sont ou pas permises et qui demandent une expérience spécialisée et une connaissance profonde du cadre législatif et jurisprudentiel afin d’atteindre un résultat favorable.

Les services de conseil juridique couvrent tout l’éventail du droit des aides d’état, à savoir dès l’ouverture d’une procédure d’examen par la Commission européenne, la défense de l’entreprise sous contrôle et de l’État membre, et jusqu’à la restitution des aides.

Notre société a défendu de nombreuses affaires relatives aux aides d’état devant la Cour de Justice de l’UE et le Tribunal de l’UE et dispose d’une expérience précieuse notamment dans le domaine des transports aériens. En outre, notre cabinet a représenté la République hellénique et des sociétés privées dans des affaires d’aides d’État. À titre indicatif : affaires T-416/05, T-419/06, T-433/07, C-369/07, C-485/10, C-100/16 P.

Consultations juridiques:

  • Légalité de l’augmentation du capital social d’une entreprise publique et exercice de la puissance publique (2018)
  • Compatibilité d’un accord de règlement de la dette à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2017)
  • Caractère contraignant d’un accord entre entreprises à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2013)
  • Financement des services d’intérêt économique général à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2013)
  • Légalité de l’augmentation du capital social d’une entreprise publique à la lumière du droit communautaire en matière d’aides d’État (2011)
  • Récupération des aides d’État (2005)

Publications juridiques:

Prof. Dr. V. Christianos:

  • « Aides d’État à la lumière de la crise financière », European Politeia, no. 1, 2009, pp. 23-42 (traduction de la version originale en grec)
  • « Enjeux des aides d’État dans la mise en œuvre des privatisations », dans To oikonomiko dikaio tin epohi tis krisis (Le droit économique pendant la crise financière) – 1ère Conférence de l’EMEOD, Nomiki Vivliothiki, 2017, pp. 163-177 (traduction de la version originale en grec)