La réalisation des projets financés par ESPA (Cadre de référence stratégique national/ Accord de partenariat pour le Cadre de Développement) présuppose l’application combinée, d’une part, des règles de droit national et de droit de l’Union européenne et, d’autre part, des domaines du droit différents, tel que le droit administratif, le droit de l’Union européenne et le droit commercial. Notre cabinet offre aux organismes publics des services spécialisés d’assistance juridique consistant à la rédaction des consultations juridiques sur des questions de caractère normatif concernant le droit applicable, la préparation des avis de concours et des observations écrites dans le cadre des litiges pendants concernant le recouvrement des sommes illégalement ou indûment versés, etc. Notre cabinet offre également des conseils juridiques fiables aux entreprises-bénéficiaires par rapport à la propre exécution de leurs investissements et entreprend toutes les démarches nécessaires pour la contestation motivée des rapports d’audit qui suppriment ou réduisent le financement public ainsi que pour la contestation par voie juridictionnelle des corrections financières/recouvrements devant les juridictions compétentes.
