{"id":725,"date":"2018-08-06T11:20:28","date_gmt":"2018-08-06T09:20:28","guid":{"rendered":"http:\/\/christianos.eu\/?page_id=725"},"modified":"2021-04-15T13:36:03","modified_gmt":"2021-04-15T11:36:03","slug":"litiges","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.christianos.eu\/fr\/litiges\/","title":{"rendered":"Litiges"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Notre cabinet d\u2019avocats dispose d\u2019une exp\u00e9rience importante dans la d\u00e9fense des affaires devant le Tribunal de l\u2019UE, la Cour de justice de l\u2019UE et l\u2019ancien Tribunal de la fonction publique, o\u00f9 il a repr\u00e9sent\u00e9 des personnes physiques et morales, la R\u00e9publique hell\u00e9nique et des agences europ\u00e9ennes dans plus de 60 affaires :<\/p>\n

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1. Contentieux des fonctionnaires ou autres agents de l\u2019UE<\/strong>
\nF-14\/08 : Recours en annulation de l\u2019avis de la Commission d\u2019Invalidit\u00e9 et de la d\u00e9cision du Directeur du Personnel d\u2019une Institution de l\u2019U.E.
\nF-63\/13 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9siliation ill\u00e9gale du contrat d\u2019un agent d\u2019une Agence de l\u2019U.E.
\nF-112\/13 : Recours en annulation de la d\u00e9cision ill\u00e9gale d\u2019une Agence de l\u2019U.E. de r\u00e9silier le contrat de travail du requ\u00e9rant.
\nF-75\/14 : Recours en annulation des actes et des omissions ill\u00e9gaux commis par une entreprise commune concernant le rapport de notation du requ\u00e9rant – R\u00e8glement amiable du litige.
\n\u03a4-581\/16 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions de la partie d\u00e9fenderesse concernant une proc\u00e9dure de nomination au sein d\u2019un organe de l\u2019UE.
\n\u03a4-277\/19 : Recours en annulation des d\u00e9cisions de rejet de l’autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination d\u2019une Agence de l\u2019UE.
\nT-634\/19 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions de rejet d\u2019une Agence de l\u2019UE (affaire pendante).
\nT-148\/20 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions de rejet d\u2019une Agence de l\u2019UE (affaire pendante).
\nT-159\/20 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision implicite de rejet d\u2019une Agence de l\u2019UE (affaire pendante).<\/p>\n

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2. Aides d\u2019Etat<\/strong>
\n\u03a4-415\/05, \u03a4-416\/05 et T-423\/05 : Recours en annulation de la d\u00e9cision d\u2019une Institution de l\u2019UE concernant la r\u00e9cup\u00e9ration des aides d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gales.
\nC-419\/06 : Recours en manquement concernant le retrait et la r\u00e9cup\u00e9ration des aides d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gales.
\nC-485\/10 : Recours en manquement concernant la r\u00e9cup\u00e9ration des aides d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gales.
\nC-100\/16 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-233\/11 et T-262\/11, par lequel le Tribunal a rejet\u00e9 un recours en annulation de la d\u00e9cision d\u2019une Institution de l\u2019UE concernant la r\u00e9cup\u00e9ration des aides d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gales.<\/p>\n

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3. March\u00e9s publics<\/strong>
\nC-399\/05 : Recours tendant \u00e0 constater qu\u2019un \u00c9tat membre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations lors des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s dans les secteurs de l’eau, de l’\u00e9nergie, des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, en raison de la s\u00e9lection, lors de la phase finale de la proc\u00e9dure d\u2019appel d\u2019offres, de deux entreprises qui ne satisfaisaient pas aux conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans l\u2019avis de march\u00e9.
\nC-250\/07 : Recours tendant \u00e0 constater qu\u2019un \u00c9tat membre a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations lors des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s dans les secteurs de l’eau, de l’\u00e9nergie, des transports et des t\u00e9l\u00e9communications, en s\u2019abstenant de publier un avis de mise en concurrence pr\u00e9alable de march\u00e9 et en tardant, sans justification, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande de pr\u00e9cisions d\u2019un soumissionnaire.
\nT-638\/11 : Recours en annulation des d\u00e9cisions d\u2019une Agence de l\u2019UE rejetant l’offre soumise par les requ\u00e9rantes et refusant d’accorder l’acc\u00e8s \u00e0 certains documents dans le cadre d\u2019un appel d’offres ouvert.
\n\u03a4-40\/12 et \u03a4-183\/12 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions d\u2019une Agence de l\u2019UE rejetant l’offre soumise par les requ\u00e9rantes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d’appel d’offres.
\n\u03a4-158\/12 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019une Agence de l\u2019UE de classer l\u2019offre d\u2019un soumissionnaire en deuxi\u00e8me position dans le cadre d\u2019un appel d’offres ouvert.
\n\u03a4-165\/12 : Recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une Agence de l\u2019UE rejetant l’offre soumise par les requ\u00e9rantes dans le cadre d\u2019un appel d’offres restreint.
\n\u03a4-51\/13 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer un accord cadre dans le cadre d’un appel d’offres d\u2019un organe de l\u2019UE.
\n\u03a4-392\/15 : Recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une Agence de l\u2019UE portant classement des offres soumises par les requ\u00e9rantes dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offres.<\/p>\n

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4. Recours en indemnit\u00e9 en raison du comportement ill\u00e9gal de l\u2019OLAF<\/strong>
\n\u03a4-259\/03 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, en raison du comportement ill\u00e9gal dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate.
\n\u03a4-617\/17 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, en raison du comportement ill\u00e9gal dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate.
\nT-384\/20 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, en raison du comportement ill\u00e9gal dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate (affaire pendante).<\/p>\n

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5. Recours en indemnit\u00e9 en raison du comportement ill\u00e9gal des Institutions, organes et Agences de l\u2019UE<\/strong>
\nF-30\/08 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant, en raison du comportement ill\u00e9gal d\u2019une Institution de l\u2019UE dans la gestion de la situation et de la carri\u00e8re du requ\u00e9rant.
\n\u03a4-241\/09 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant, en raison du comportement ill\u00e9gal d\u2019une Institution de l\u2019UE dans le cadre des enqu\u00eates internes.
\n\u03a4-40\/12 et \u03a4-183\/12 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions d\u2019une Agence de l\u2019UE rejetant l’offre soumise par les requ\u00e9rantes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d’appel d’offres.
\nT-59\/12 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir le remboursement par une Institution de l\u2019UE \u00e0 la requ\u00e9rante des montants avanc\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un programme cadre de recherche et d\u00e9veloppement et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice engendr\u00e9 par la violation du secret professionnel par cette Institution.
\n\u03a4-158\/12 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019une Agence de l\u2019UE de classer l\u2019offre d\u2019un soumissionnaire en deuxi\u00e8me position dans le cadre d\u2019un appel d’offres ouvert.
\n\u03a4-297\/12 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi en raison de la communication par une Institution de l\u2019UE \u00e0 des tiers de certaines informations relatives, d\u2019une part, \u00e0 une enqu\u00eate administrative concernant la requ\u00e9rante, et, d\u2019autre part, \u00e0 la politique de cette derni\u00e8re en mati\u00e8re de recrutement du personnel.
\n\u03a4-51\/13 : Recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante, du fait de la perte d’une chance de se voir attribuer un accord cadre dans le cadre d’un appel d’offres d\u2019un organe de l\u2019UE.
\nF-63\/13 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la r\u00e9siliation ill\u00e9gale du contrat d\u2019un agent d\u2019une Agence de l\u2019U.E.
\nF-29\/15 : Recours en indemnit\u00e9 suite aux actes ill\u00e9gaux commis par une entreprise commune lors de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation du requ\u00e9rant – R\u00e8glement amiable du litige.
\n\u03a4-581\/16 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions de la partie d\u00e9fenderesse concernant une proc\u00e9dure de nomination au sein d\u2019un organe de l\u2019UE.
\nT-634\/19 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions de rejet d\u2019une Agence de l\u2019UE (affaire pendante).
\nT-148\/20 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite aux d\u00e9cisions de rejet d\u2019une Agence de l\u2019UE (affaire pendante).
\nT-159\/20 : Recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision implicite de rejet d\u2019une Agence de l\u2019UE (affaire pendante).
\n\u03a4-765\/14 : Recours en indemnit\u00e9 suite aux actions ill\u00e9gales d\u2019une Institution de l\u2019UE qui ont caus\u00e9 la d\u00e9pr\u00e9ciation des d\u00e9p\u00f4ts bancaires des requ\u00e9rants et, en tout \u00e9tat de cause, y ont contribu\u00e9 (affaire pendante).
\n\u03a4-495\/14 : Recours en indemnit\u00e9 suite aux actions ill\u00e9gales d\u2019une Institution de l\u2019UE qui ont caus\u00e9 la d\u00e9pr\u00e9ciation des d\u00e9p\u00f4ts bancaires des requ\u00e9rants et, en tout \u00e9tat de cause, y ont contribu\u00e9 (affaire pendante).
\n\u03a4-496\/14 : Recours en indemnit\u00e9 suite aux actions ill\u00e9gales d\u2019une Institution de l\u2019UE qui ont caus\u00e9 la d\u00e9pr\u00e9ciation des d\u00e9p\u00f4ts bancaires des requ\u00e9rants et, en tout \u00e9tat de cause, y ont contribu\u00e9 (affaire pendante).<\/p>\n

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6. Recours fond\u00e9s sur une clause compromissoire concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, le paiement ou le remboursent des co\u00fbts dans le cadre des contrats conclus avec l\u2019UE<\/strong>
\n\u03a4-448\/04 : Recours form\u00e9 par une Institution de l\u2019UE contre une soci\u00e9t\u00e9 civile de droit grecque et contre ses associ\u00e9s visant au remboursement du montant total vers\u00e9 dans le cadre des contrats conclus entre les deux parties \u2013 Incomp\u00e9tence du Tribunal pour conna\u00eetre du recours en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, vu qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme parties aux contrats en cause.
\n\u03a4-449\/04 : Recours form\u00e9 par une Institution de l\u2019UE contre une soci\u00e9t\u00e9 civile de droit grecque et contre ses associ\u00e9s visant au remboursement du montant total vers\u00e9 dans le cadre des contrats conclus entre les deux parties \u2013 Incomp\u00e9tence du Tribunal pour conna\u00eetre du recours en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, vu qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme parties aux contrats en cause.
\n\u03a4-44\/06 : Recours form\u00e9 par une Institution de l\u2019UE contre une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et contre des associ\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 visant au remboursement du montant de l’avance vers\u00e9e dans le cadre du contrat conclu entre l\u2019Institution et les parties d\u00e9fenderesses – \u2013 Incomp\u00e9tence du Tribunal pour conna\u00eetre du recours en tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, vu qu\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme parties au contrat en cause.
\nT-59\/11 : Recours tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement des subventions vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante au titre des contrats conclus dans le cadre des programmes europ\u00e9ens et \u00e0 la condamnation de ladite Institution au paiement du solde des subventions.
\nT-59\/12 : Recours visant \u00e0 obtenir la condamnation d\u2019une Institution de l\u2019UE \u00e0 rembourser \u00e0 la requ\u00e9rante les montants avanc\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un programme cadre de l\u2019UE et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice engendr\u00e9 par la violation du secret professionnel par ladite Institution.
\n\u03a4-117\/12\u00a0: Recours visant \u00e0 obtenir du Tribunal, premi\u00e8rement, qu\u2019il constate que la suspension par une Institution de l\u2019UE du remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s par la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en constitue une violation des obligations contractuelles de ladite Institution et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019il ordonne \u00e0 cette derni\u00e8re de verser \u00e0 la requ\u00e9rante une certaine somme et de constater qu\u2019il n\u2019y a aucune obligation de remboursement suppl\u00e9mentaire vers l\u2019Institution.
\n\u03a4-118\/12\u00a0: Recours visant \u00e0 obtenir du Tribunal, premi\u00e8rement, \u00e0 constater que la suspension par une Institution de l\u2019UE du remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s par la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en constitue une violation des obligations contractuelles de ladite Institution et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019il ordonne \u00e0 cette derni\u00e8re de verser \u00e0 la requ\u00e9rante une certaine somme.
\n\u03a4-489\/12 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\nT-17\/13 : Recours visant \u00e0 obtenir du Tribunal qu\u2019il constate, premi\u00e8rement, que la requ\u00e9rante n\u2019est pas tenue de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qu\u2019une Institution de l\u2019UE lui a vers\u00e9e dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en, deuxi\u00e8mement, que la requ\u00e9rante n\u2019est pas tenue de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire et, troisi\u00e8mement, que l\u2019Institution en cause n\u2019est pas en droit de proc\u00e9der \u00e0 la compensation des sommes qu\u2019elle doit \u00e0 la requ\u00e9rante.
\n\u03a4-64\/13 : Recours visant \u00e0 obtenir du Tribunal qu\u2019il constate, premi\u00e8rement, que la requ\u00e9rante n\u2019est pas tenue de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la somme qu\u2019une Institution de l\u2019UE lui a vers\u00e9e dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en et, deuxi\u00e8mement, que la requ\u00e9rante n\u2019est pas tenue de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire.
\n\u03a4-154\/14 : Recours tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement des subventions vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en, et \u00e0 la condamnation de ladite Institution au paiement du solde des subventions non vers\u00e9.
\n\u03a4-155\/14 : Recours tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement des subventions vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en, et \u00e0 la condamnation de ladite Institution au paiement du solde des subventions non vers\u00e9.
\nT-165\/14 : Recours visant \u00e0 obtenir du Tribunal qu\u2019il constate, premi\u00e8rement, que la suspension du remboursement d\u2019une partie des co\u00fbts expos\u00e9s par la partie requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019une programme\u2011cadre europ\u00e9en constitue une violation des obligations contractuelles d\u2019une Institution de l\u2019UE, deuxi\u00e8mement, que le montant vis\u00e9 par cette suspension correspond \u00e0 des co\u00fbts \u00e9ligibles et doit lui \u00eatre rembours\u00e9, et, troisi\u00e8mement, que l\u2019ensemble des montants vers\u00e9s \u00e0 la requ\u00e9rante correspond \u00e0 des co\u00fbts \u00e9ligibles et ne doivent pas \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 ladite Institution.
\n\u03a4-768\/14 : Recours tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement d\u2019une somme vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\n\u03a4-771\/14 : Recours tendant \u00e0 faire d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement d\u2019une somme vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\n\u03a4-270\/15 : Recours concernant la conformit\u00e9 d\u2019une Agence de l\u2019UE aux stipulations contractuelles par rapport \u00e0 la suspension des paiements dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\n\u03a4-348\/16 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et la compensation op\u00e9r\u00e9e dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en (et T-348\/16 OP : Opposition \u00e0 l\u2019arr\u00eat par d\u00e9faut T-348\/16).
\n\u03a4-166\/17 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\n\u03a4-177\/17 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en (affaire pendante).
\n\u03a4-189\/17 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en (affaire pendante).
\n\u03a4-190\/17 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en (affaire pendante).
\n\u03a4-198\/17 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\n\u03a4-408\/18 : Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme europ\u00e9en.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Syst\u00e8me d’alerte pr\u00e9coce (Early Warning System) \/ Syst\u00e8me de d\u00e9tection rapide et d’exclusion (EDES)<\/strong>
\n\u03a4-320\/09 : Recours en annulation des d\u00e9cisions d\u2019inscrire le requ\u00e9rant dans le syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce et d’activer un signalement \u00ab\u00a0W1a\u00a0\u00bb et, ult\u00e9rieurement, un signalement \u00ab\u00a0W1b\u00a0\u00bb.
\n\u03a4-207\/16 : Recours en annulation des d\u00e9cisions d\u2019une Institution de l\u2019UE concernant l\u2019exclusion de la requ\u00e9rante des proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offres et l\u2019inscription et l\u2019activation de l\u2019avis d\u2019exclusion de la requ\u00e9rante dans le syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce (SAP) ou dans le syst\u00e8me de d\u00e9tection rapide et d\u2019exclusion (EDES).
\n\u03a4-537\/18 : Recours en annulation \u2013 recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019une Institution de l\u2019UE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exclusion de la requ\u00e9rante des proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offres pour une p\u00e9riode de deux ans (affaire pendante).<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Acc\u00e8s aux documents<\/strong>
\n\u03a4-29\/18 : Recours en annulation d\u2019une d\u00e9cision implicite d\u2019une Institution de l\u2019UE rejetant la demande de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains documents.
\nT-638\/11 : Recours en annulation des d\u00e9cisions d\u2019une Agence de l\u2019UE rejetant l’offre soumise par les requ\u00e9rantes et refusant d’accorder l’acc\u00e8s \u00e0 certains documents dans le cadre d\u2019un appel d’offres ouvert.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Questions pr\u00e9judicielles<\/strong>
\nC-212\/04 : Questions pr\u00e9judicielles par rapport \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des certaines clauses d\u2019un acte l\u00e9gislatif europ\u00e9en concernant l’accord-cadre sur le travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement<\/strong>
\nC-61\/08 : Recours en manquement en raison des restrictions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. Non-ex\u00e9cution d’un arr\u00eat de la Cour<\/strong>
\nC-369\/07 : Recours en manquement en raison de la non-ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. R\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong>
\nC-78\/14 P-R : Demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (T-117\/12\u00a0: Recours visant \u00e0 obtenir du Tribunal, premi\u00e8rement, qu\u2019il constate que la suspension par une Institution de l\u2019UE du remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s par la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en constitue une violation des obligations contractuelles de ladite Institution et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019il ordonne \u00e0 cette derni\u00e8re de lui verser une certaine somme et de constater qu\u2019il n\u2019y a aucune obligation de remboursement suppl\u00e9mentaire vers l\u2019Institution) jusqu\u2019au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat sur pourvoi.
\n\u03a4-207\/16 R : Demande de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u2019une Institution de l\u2019UE contest\u00e9es dans l\u2019affaire T-207\/16 [exclusion des proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offres, inscription et activation de l\u2019avis d\u2019exclusion dans le syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce (SAP) ou dans le syst\u00e8me de d\u00e9tection rapide et d\u2019exclusion (EDES)].
\nT\u2011348\/16 OP-R\u00a0: Demande tendant \u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat par d\u00e9faut T-348\/16 (Recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et la compensation op\u00e9r\u00e9e dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en).<\/p>\n

 <\/p>\n

13. Saisie-arr\u00eat entre les mains d\u2019une Institution de l\u2019UE<\/strong>
\nC-2\/15\u00a0SA\u00a0: Demande d\u2019autorisation de pratiquer une saisie\u2011arr\u00eat entre les mains d\u2019une Institution de l\u2019UE \u00e0 concurrence d\u2019une somme due par cette Institution, \u00e0 la suite du prononc\u00e9 d\u2019un arr\u00eat du Tribunal.<\/p>\n

 <\/p>\n

14. Pourvois<\/strong>
\nT-308\/10 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat F\u201130\/08, par lequel une Institution de l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser au requ\u00e9rant (en premi\u00e8re instance) une somme en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le comportement ill\u00e9gal de l\u2019Institution.
\nC-314\/11 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019ordonnance T\u2011320\/09, par laquelle le Tribunal a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par une Institution de l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un recours en annulation des d\u00e9cisions d\u2019inscrire le requ\u00e9rant dans le syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce et d’activer un signalement \u00ab\u00a0W1a\u00a0\u00bb et, ult\u00e9rieurement, un signalement \u00ab\u00a0W1b\u00a0\u00bb.
\nC-220\/13 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-241\/09, par lequel le Tribunal a rejet\u00e9 un recours en indemnit\u00e9 visant \u00e0 obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par la requ\u00e9rante en premi\u00e8re instance, en raison du comportement ill\u00e9gal d\u2019une Institution de l\u2019UE dans le cadre du d\u00e9roulement des enqu\u00eates internes.
\nC-564\/13 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019ordonnance T-489\/12, par laquelle le Tribunal a rejet\u00e9 comme \u00e9tant manifestement irrecevable un recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\nT-689\/14 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique F-63\/13, par lequel ce-dernier a annul\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019une Agence de l\u2019UE suite \u00e0 la r\u00e9siliation ill\u00e9gale du contrat d\u2019un agent de cette Agence et a condamn\u00e9 l\u2019Agence \u00e0 payer \u00e0 une certaine somme en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance.
\nC-78\/14 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-117\/12, par lequel une Institution de l\u2019UE a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 verser au requ\u00e9rant en premi\u00e8re instance les sommes, major\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats, dont le paiement avait \u00e9t\u00e9 suspendu.
\nC-173\/14 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-158\/12, par lequel le Tribunal a rejet\u00e9 un recours en annulation \u2013 Recours en indemnit\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019une Agence de l\u2019UE de classer l\u2019offre d\u2019un soumissionnaire en deuxi\u00e8me position dans le cadre d\u2019un appel d’offres ouvert.
\nC-100\/16 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-233\/11 et T-262\/11, par lequel le Tribunal a rejet\u00e9 un recours tendant \u00e0 l\u2019annulation d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une Institution de l\u2019UE concernant la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une aide d\u2019\u00c9tat ill\u00e9gale.
\nC-6\/17 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-154\/14, o\u00f9 le Tribunal a jug\u00e9 que la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement des subventions vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante en premi\u00e8re instance dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en est fond\u00e9e puisque les sommes en cause constituent des co\u00fbts non-\u00e9ligibles.
\nC-7\/17 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-155\/14, o\u00f9 le Tribunal a jug\u00e9 que la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement des subventions vers\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante en premi\u00e8re instance dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en est fond\u00e9e puisque les sommes en cause constituent des co\u00fbts non-\u00e9ligibles.
\nC-172\/17 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-768\/14, o\u00f9 le Tribunal a jug\u00e9 que la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement d\u2019une somme vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante en premi\u00e8re instance dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en est fond\u00e9e puisque la somme en cause constitue des co\u00fbts non-\u00e9ligibles.
\nC-173\/17 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-771\/14, o\u00f9 le Tribunal a jug\u00e9 que la demande d\u2019une Institution de l\u2019UE visant au remboursement d\u2019une somme vers\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante en premi\u00e8re instance dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en est fond\u00e9e puisque la somme en cause constitue des co\u00fbts non-\u00e9ligibles.
\nC-273\/19 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-166\/17, par lequel le Tribunal a rejet\u00e9 en partie un recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\nC-274\/19 P\u00a0: Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-198\/17, par lequel le Tribunal a un recours concernant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des co\u00fbts d\u00e9clar\u00e9s et le recouvrement des montants avanc\u00e9s dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en.
\nC-280\/19 P : Pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat T-348\/16 OP, o\u00f9 le Tribunal a jug\u00e9 que la cr\u00e9ance d\u2019une Agence de l\u2019UE correspondant \u00e0 une partie du montant de la subvention re\u00e7ue dans le cadre d\u2019un programme-cadre europ\u00e9en n\u2019est pas fond\u00e9e pour la plus grande part puisque les sommes en cause constituent des co\u00fbts \u00e9ligibles.<\/p>\n

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Notre cabinet d\u2019avocats a \u00e9galement d\u00e9fendu des affaires devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/strong> :
\n\u2981 AFFAIRE NEGREPONTIS-GIANNISIS c. GR\u00c8CE (Requ\u00eate no 56759\/08)
\n\u2981 AFFAIRE KOKKINAKIS c. GR\u00c8CE (Requ\u00eate no 14307\/88)
\n\u2981 AFFAIRE\u00a0EFSTRATIOU\u00a0ET AUTRES C. GR\u00c8CE (Requ\u00eate no\u00a053221\/14)<\/p>\n

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Notre cabinet d\u2019avocats dispose d\u2019une exp\u00e9rience importante dans la d\u00e9fense des affaires devant les tribunaux nationaux et les autorit\u00e9s administratives (Commission de la Concurrence hell\u00e9nique).<\/p>\n

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Publications\u00a0juridiques<\/strong> :<\/p>\n

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Prof. Dr. V. Christianos<\/em> :<\/p>\n

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