Par l’arr\u00eat C-701\/21 P rendu le 22 f\u00e9vrier 2024, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a annul\u00e9 l’arr\u00eat du Tribunal dans les affaires jointes T- 639\/14 RENV, T-352\/15 et \u03a4-\u00a0740\/17 et a renvoy\u00e9 les affaires devant le Tribunal pour qu\u2019il statue sur les autres moyens d\u2019annulation.<\/p>\n
Selon la Cour de justice, c’est \u00e0 tort que le Tribunal n’a pas examin\u00e9 si le tribunal arbitral de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie hell\u00e9nique (RAE) disposait d\u2019une comp\u00e9tence obligatoire, comme c\u2019est en principe le cas des juridictions faisant partie d\u2019un syst\u00e8me juridictionnel \u00e9tatique. \u00c0 cet \u00e9gard, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne diff\u00e9renciant pas le tribunal arbitral des cours ordinaires et en assimilant, par cons\u00e9quent, la sentence arbitrale \u00e0 une mesure \u00e9tatique susceptible de constituer une aide accord\u00e9e par l\u2019\u00c9tat au sens de l’article 107 (1) TFUE.<\/p>\n
La d\u00e9fense de cette affaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au cabinet d\u2019avocats \u201cChristianos & Partners\u201d.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par l’arr\u00eat C-701\/21 P rendu le 22 f\u00e9vrier 2024, la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne a annul\u00e9 l’arr\u00eat du Tribunal dans les affaires jointes T- 639\/14 RENV, T-352\/15 et \u03a4-\u00a0740\/17 et a renvoy\u00e9 les affaires devant le Tribunal pour qu\u2019il statue sur les autres moyens d\u2019annulation. Selon la Cour de justice, c’est \u00e0 tort…<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[48],"tags":[],"class_list":["post-1648","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","category-48","description-off"],"yoast_head":"\n