Par deux arr\u00eats publi\u00e9s le 12 D\u00e9cembre 2013, le Tribunal a accueilli deux actions introduites par la soci\u00e9t\u00e9 ANCO contre la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans les affaires T-117\/12 et T-118\/12, la soci\u00e9t\u00e9 ANCO visait \u00e0 obtenir du Tribunal, premi\u00e8rement, qu\u2019il constate que la suspension du remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s par la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution des contrats relatifs aux projets conclus avec la Commission constitue une violation des obligations contractuelles de la Commission et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019il ordonne \u00e0 cette derni\u00e8re de lui verser des certaines sommes au titre des projets en cause, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Le Tribunal a accueilli le moyen de la requ\u00e9rante que la Commission a viol\u00e9 certaines dispositions des conventions de subvention en proc\u00e9dant \u00e0 la suspension de ces paiements en appliquant de mani\u00e8re erron\u00e9e les conditions requises dans les dispositions en causepour proc\u00e9der \u00e0 la suspension des paiements.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 la suspension ill\u00e9gale des paiements \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9, le Tribunal a constat\u00e9 que la Commission devrait verser \u00e0 ANCO les sommes suspendues, major\u00e9es des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par deux arr\u00eats publi\u00e9s le 12 D\u00e9cembre 2013, le Tribunal a accueilli deux actions introduites par la soci\u00e9t\u00e9 ANCO contre la Commission europ\u00e9enne. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, dans les affaires T-117\/12 et T-118\/12, la soci\u00e9t\u00e9 ANCO visait \u00e0 obtenir du Tribunal, premi\u00e8rement, qu\u2019il constate que la suspension du remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s par la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[48],"tags":[],"class_list":["post-180","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","category-48","description-off"],"yoast_head":"\n