Le 5 d\u00e9cembre 2013, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a rendu son arr\u00eat dans l\u2019affaire No 56759\/08. La d\u00e9fense de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats Christianos & Partners.<\/p>\n
Concernant les faits de l\u2019affaire, en 2009, les juridictions grecques avaient estim\u00e9 que l\u2019adoption, prononc\u00e9e aux Etats-Unis, d\u2019un adulte par son oncle eccl\u00e9siastique, \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019ordre public et avaient refus\u00e9 de la reconna\u00eetre. Par un arr\u00eat de mai 2011, la CEDH avait jug\u00e9 qu\u2019un tel refus constituait une violation de l\u2019article 8 de la Convention (droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 14 (interdiction de la discrimination), de l\u2019article 6 \u00a7 1 (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable), ainsi que de l\u2019article 1 du protocole no1 (protection de la propri\u00e9t\u00e9).<\/p>\n
En s\u2019appuyant sur l\u2019article 41 de la Convention, le requ\u00e9rant r\u00e9clamait, \u00e0 titre principal, le r\u00e9examen des d\u00e9cisions des tribunaux grecs ou, alternativement, la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure devant ces derniers, ainsi que plusieurs sommes d\u2019argent au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la perte de ses droits successoraux, du dommage moral subi et des frais de proc\u00e9dures. La question de l\u2019application de l\u2019article 41 ne se trouvant pas en \u00e9tat, la Cour l\u2019avait r\u00e9serv\u00e9e et avait invit\u00e9 le gouvernement ainsi que le requ\u00e9rant \u00e0 lui soumettre leurs observations sur la question, afin qu\u2019elle puissela trancher \u00e0 une date ult\u00e9rieure.<\/p>\n
Par son arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2013 la Cour a jug\u00e9 que le requ\u00e9rant devrait \u00eatre accord\u00e9 certaines sommes \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le pr\u00e9judice moral subi, ainsi que pour les frais et d\u00e9pens expos\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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