La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a tenu le 27 avril 2010 une audience dans l\u2019affaire C-61\/08 Commission c. Gr\u00e8ce, ayant pour objet la suppression de la condition de nationalit\u00e9 pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction notariale en Gr\u00e8ce. Outre le recours contre la Gr\u00e8ce, ont \u00e9t\u00e9 joints \u00e0 celui-ci lors de la proc\u00e9dure orale, cinq autres recours de la Commission contre des \u00c9tats membres, tandis que dix encore \u00c9tats membres sont intervenus en faveur des \u00c9tats membres d\u00e9fendeurs. Le notariat grec a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9, dans le cadre de l\u2019affaire en question, par notre cabinet. N\u00e9anmoins, l\u2019enjeu de l\u2019affaire ne se limite pas seulement \u00e0 la suppression de la condition de nationalit\u00e9. En r\u00e9alit\u00e9 le proc\u00e8s r\u00e9v\u00e8le le conflit entre deux conceptions de la fonction notariale: d\u2019une part, le notariat des pays de droit romano-civiliste, qui a une tradition depuis des si\u00e8cles et qui a \u00e9t\u00e9 soutenu pas les \u00c9tats membres d\u00e9fendeurs, et d\u2019autre part le notariat anglo-saxon, que la Commission essaie d\u2019imposer. La Commission a essay\u00e9 de transposer, par le biais d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse, aux pays de droit romano-civiliste une conception de la notion notariale, qui ne peut pas \u00eatre admise par la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres. De toute mani\u00e8re, la question primordiale de savoir si le mod\u00e8le anglo-saxon de notariat doit s\u2019appliquer aussi aux autres \u00c9tats membres, aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au l\u00e9gislateur europ\u00e9en qui est le seul comp\u00e9tent pour trancher. Cependant, la Commission n\u2019a pas os\u00e9 proc\u00e9der de cette mani\u00e8re, car la forte opposition des \u00c9tats membres lors de la proc\u00e9dure contentieuse a d\u00e9montr\u00e9 que la Commission n\u2019aurait jamais r\u00e9ussi d\u2019accomplir cette reforme par le biais de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Il parait que les deux conceptions notariales peuvent tr\u00e8s bien coexister, comme il a \u00e9t\u00e9 le cas jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de sacrifier l\u2019une au d\u00e9triment de l\u2019autre. La suite est attendue avec la pr\u00e9sentation des conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral M. Cruz Villal\u00f3n le 7 septembre 2010.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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