Le 11.5.2010, le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union europ\u00e9enne a rendu son arr\u00eat dans l\u2019 affaire F-30\/08, par lequel la Commission Europ\u00e9enne est condamn\u00e9e \u00e0 l’indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par un ancien haut fonctionnaire d\u2019 Eurostat, \u00e0 cause de son implication ill\u00e9gitime et infond\u00e9e au \u201cscandale d\u2019 Eurostat\u201d en 2003. La d\u00e9fense de l\u2019 affaire a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 d\u2019 avocats.
\nLe Tribunal a jug\u00e9 que le requ\u00e9rant a subi effectivement une aggravation importante de r\u00e9putation et de son honorabilit\u00e9 professionnelle, parce que, d\u2019 une part, la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire contre lui sans fondation et a permis la fuite d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. D\u2019 autre part, son \u00e9tat d\u2019incertitude et d\u2019inqui\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 amplifi\u00e9e par le retard de la Commission d\u2019 informer le dit fonctionnaire des suites qu\u2019elle donnait \u00e0 sa demande d\u2019assistance. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le Tribunal a indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire, alors que la Commission ne disposait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019information suffisamment pr\u00e9cis et pertinents, \u201cest constitutive d\u2019une faute qui a port\u00e9 une atteinte tr\u00e8s s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019honorabilit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle du requ\u00e9rant\u201d. En effet, cette d\u00e9cision a pu laisser croire au grand public ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019entourage et aux coll\u00e8gues du requ\u00e9rant qu\u2019il avait commis des faits r\u00e9pr\u00e9hensibles. Or, il ressort des pi\u00e8ces du dossier, notamment du rapport de l\u2019OLAF, que les reproches formul\u00e9es \u00e0 son encontre \u00e9taient sans aucun fondement.
\nLe Tribunal rel\u00e8ve en plus que, en \u00e9vitant de confier au requ\u00e9rant pendant plusieurs ann\u00e9es de t\u00e2ches effectives correspondant \u00e0 son grade, la Commission \u201ca commis une faute de service, qui est directement \u00e0 l\u2019origine d\u2019un pr\u00e9judice moral\u201d.
\nEn appreciant ex aequo et bono les fautes commises par la Commission, le Tribunal a condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse \u00e0 verser au requ\u00e9rant la somme de 90 000 euros, au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, et en plus \u00e0 supporter l\u2019ensemble des d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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