Le 13.9.2010, le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne a rendu son arr\u00eat dans l\u2019affaire T-416\/05, concernant le recours introduit par Olympiakes Aerogrammes SA. Par le recours en question, la requ\u00e9rante a demand\u00e9 au Tribunal d’annuler la d\u00e9cision C(2005)2706 de la Commission, constatant le versement d\u2019aides d\u2019\u00c9tat d\u2019un montant de 39,75 millions d\u2019euros \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9.
\nPr\u00e9cis\u00e9ment, par sa d\u00e9cision la Commission a consider\u00e9 comme aides d\u2019Etat ill\u00e9gales la sous-location des avions \u00e0 Olympiakes Aerogrammes par la R\u00e9publique Hell\u00e9nique et par Olympiaki Aeroporia Ypiresies, avec un loyer inf\u00e9rieur \u00e0 celui vers\u00e9 au titre des contrats principaux.
\nComme nous avons soutenu dans notre recours et lors de l\u2019audience, la Commission a commis une erreur d’appr\u00e9ciation manifeste puisqu’elle a compar\u00e9 les loyers pay\u00e9s par la requ\u00e9rante avec ceux que payait Olympiaki Aeroporia Ypiresies au titre du contrat principal et non par avec ceux que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb payer selon les conditions concurrentielles normales du march\u00e9. Si une telle comparaison avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, il ressortirait que les loyers vers\u00e9s par Olympiakes Aerogrammes n\u2019\u00e9taient pas effectivement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qu\u2019elle aurait pay\u00e9s selon les conditions normales du march\u00e9, et que donc aucune d’aide d’\u00c9tat n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e. En effet, le Tribunal a confirm\u00e9 notre argumentation et, par son arr\u00eat du 13.9.2010, a annul\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission, pour la partie qui concerne les aides d\u2019\u00c9tat en faveur de Olympiakes Aerogrammes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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