Par son ordonnance du 13 avril 2011 le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9clare inadmissible l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la Commission sur le recours en annulation de la soci\u00e9t\u00e9 PLANET par lequel la derni\u00e8re sollicite l\u2019annulation des d\u00e9cisions de l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF) portant sur la demande et activation de son inscription au Syst\u00e8me d’alerte pr\u00e9coce (SAP).<\/p>\n
Le Tribunal a examin\u00e9 pour la premi\u00e8re fois le cadre juridique sur lequel s’appuie le SAP et a particuli\u00e8rement soulign\u00e9 que la d\u00e9n\u00e9gation d\u2019un contr\u00f4le juridique des actes attaqu\u00e9s serait contraire au droit de l’Union. Notamment si il est pris en compte le fait que la d\u00e9cision 2008\/969 concernant le SAP ne pr\u00e9voit pas le droit fondamental d’\u00eatre entendu des personnes physiques ou morales avant leur inscription \u00e0 celui-ci.<\/p>\n
La Commission \u00e0 l\u2019appui de son exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 a soutenu que les actes attaqu\u00e9s sont de nature non susceptibles de recours en annulation, \u00e9tant donn\u00e9 qu’elles constituent simplement des mesures internes d’information et ne produisent pas d\u2019effets juridiques en dehors de la balle de l’administration de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
Le Tribunal rejeta cette all\u00e9gation de la Commission, qui a confirm\u00e9 l\u2019argumentation que la requ\u00e9rante PLANET a fait valoir dans son recours et a pr\u00e9cis\u00e9 que les actes en question sont qualifi\u00e9s d\u2019actes faisant grief et donc peuvent \u00eatre attaqu\u00e9s. Le Tribunal a \u00e9nonc\u00e9 que, en modifiant de fa\u00e7on caract\u00e9ris\u00e9e la situation juridique du requ\u00e9rant et en influen\u00e7ant le pouvoir de n\u00e9gociation \u00e0 conclure un contrat de prestation de services, qui s\u2019est trouv\u00e9 dans une situation plus d\u00e9favorable en comparaison avec celle \u00e0 laquelle il se trouvait au moment qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e la publication des actes attaqu\u00e9s, il ressort que les actes attaqu\u00e9s en question produisent des effets juridiques contraignants obligatoires et de nature \u00e0 affecter directement et imm\u00e9diatement les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant. Il a \u00e9galement soulign\u00e9, qu’il ne faudra dans aucun cas consid\u00e9rer ces actes en tant qu’actes interm\u00e9diaires ou pr\u00e9paratoires non susceptibles de recours.<\/p>\n
Enfin, la nouveaut\u00e9 est constitu\u00e9e par le fait que le Tribunal en examinant d’office la comp\u00e9tence de la Commission en ce qui concerne l’activation d’un avertissement SAP, a constat\u00e9 que la d\u00e9cision 2008\/969 sur laquelle s\u2019appuient les actes attaqu\u00e9s, ne renvoie \u00e0 aucune disposition du droit d\u00e9riv\u00e9 ou primaire qui attribue express\u00e9ment \u00e0 la Commission cette comp\u00e9tence. Dans ce but, le Tribunal, en tant que mesure d’organisation de la proc\u00e9dure, a appel\u00e9 la Commission \u00e0 prendre position par \u00e9crit sur la base juridique de sa comp\u00e9tence pour prendre les mesures que pr\u00e9voit la d\u00e9cision en question.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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