La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a jug\u00e9 dans l\u2019affaire C-61\/08 que la condition de nationalit\u00e9 requise par la r\u00e9glementation hell\u00e9nique pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession de notaire constitue une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 interdite par l\u2019article 49 TFUE sur la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement. Toutefois, la Cour a rejet\u00e9 le grief de la Commission tendant \u00e0 faire constater que la R\u00e9publique Hell\u00e9nique n\u2019a pas transpos\u00e9 la directive 89\/48, quant \u00e0 la profession de notaire.<\/p>\n
Pr\u00e9cis\u00e9ment, bien que la Cour a jug\u00e9 que les notaires ne participent pas \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 publique au sens de l\u2019article 49 TFUE, elle a accept\u00e9 que les objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivis par les notaires, qui visent notamment \u00e0 garantir la l\u00e9galit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique, permettent de justifier des restrictions \u00e0 l\u2019article 49 TFUE d\u00e9coulant des sp\u00e9cificit\u00e9s propres \u00e0 l\u2019activit\u00e9 notariale, telles que l\u2019encadrement dont les notaires font l\u2019objet au travers des proc\u00e9dures de recrutement qui leur sont appliqu\u00e9es, la limitation de leur nombre et de leurs comp\u00e9tences territoriales ou encore leur r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019incompatibilit\u00e9s et d\u2019inamovibilit\u00e9, pour autant que ces restrictions permettent d\u2019atteindre lesdits objectifs et sont n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin. Il en d\u00e9coule que les \u00c9tats membres sont autoris\u00e9s d\u2019imposer de restrictions pour l\u2019exercice de la profession de notaire, conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019importance du rejet de l\u2019argument que les notaires participent \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique, est consid\u00e9rablement r\u00e9duite.<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat de la Cour ne porte ni sur le statut et l\u2019organisation du notariat dans l\u2019ordre juridique hell\u00e9nique ni sur les conditions d\u2019acc\u00e8s, autres que celle aff\u00e9rente \u00e0 la nationalit\u00e9, \u00e0 la profession de notaire. En plus, l\u2019arr\u00eat concerne uniquement la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement et ne porte ni sur l\u2019application des dispositions du trait\u00e9 CE relatives \u00e0 la libre prestation des services ni sur celles relatives \u00e0 la libre circulation des travailleurs. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e sur lesdites questions.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a jug\u00e9 dans l\u2019affaire C-61\/08 que la condition de nationalit\u00e9 requise par la r\u00e9glementation hell\u00e9nique pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession de notaire constitue une discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 interdite par l\u2019article 49 TFUE sur la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement. Toutefois, la Cour a rejet\u00e9 le grief de la Commission…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[48],"tags":[],"class_list":["post-201","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","category-48","description-off"],"yoast_head":"\n