Le Tribunal de l\u2019Union Europ\u00e9enne, par arr\u00eat prononc\u00e9 le 15 octobre 2013, a accueilli la requ\u00eate en annulation contre la d\u00e9cision EMA\/787935\/2011 de l\u2019EMA, par laquelle l\u2019offre soumise, par les requ\u00e9rantes dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres ouvert EMA\/2011\/05\/DV, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n
En particulier, les requ\u00e9rantes soulevaient trois moyens au soutien de leur demande d\u2019annulation. Premi\u00e8rement, l\u2019EMA n\u2019aurait pas ou aurait insuffisamment motiv\u00e9 la premi\u00e8re d\u00e9cision attaqu\u00e9e en ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de leur offre technique. Deuxi\u00e8mement, l\u2019EMA n\u2019aurait pr\u00e9sent\u00e9 aucune motivation quant \u00e0 la formule math\u00e9matique utilis\u00e9e pour \u00e9valuer leur offre technique. Troisi\u00e8mement, l\u2019EMA n\u2019aurait pr\u00e9sent\u00e9 aucune motivation quant \u00e0 l\u2019offre anormalement basse d\u2019un des soumissionnaires retenus.<\/p>\n
Le Tribunal de l\u2019UE a consid\u00e9r\u00e9 le premier et le troisi\u00e8me moyen des requ\u00e9rantes. En ce qui concerne la premi\u00e8re moyen, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation non n\u00e9gligeable que les crit\u00e8res de la garantie des comp\u00e9tences du personnel et de la qualit\u00e9 des prestations de services laissaient \u00e0 l\u2019EMA, le Tribunal a jug\u00e9 que les notes attribu\u00e9es aux soumissionnaires retenus et aux requ\u00e9rantes ne pouvaient constituer \u00e0 elles seules une motivation suffisante. Au surplus, l\u2019argument de l\u2019EMA selon lequel, il serait suffisant de fournir \u00e0 un soumissionnaire ses r\u00e9sultats accompagn\u00e9s de commentaires \u00ab g\u00e9n\u00e9raux \u00bb, pour qu\u2019il puisse les comparer \u00e0 ceux des soumissionnaires retenus, ne saurait conduire \u00e0 ce que ces commentaires ne fassent pas appara\u00eetre de fa\u00e7on claire et non \u00e9quivoque le raisonnement de l\u2019institution, de l\u2019organe ou de l\u2019organisme, auteur de l\u2019acte, de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux requ\u00e9rantes de conna\u00eetre les justifications du rejet de leur offre. Par cons\u00e9quent, le Tribunal a accueilli le premier moyen.<\/p>\n
En ce qui concerne le troisi\u00e8me moyen, le Tribunal a jug\u00e9 que, pour fournir une motivation suffisante d\u2019une offre retenue, le pouvoir adjudicateur doit exposer le raisonnement au terme duquel, d\u2019une part, il a conclu que, par ses caract\u00e9ristiques principalement financi\u00e8res, une telle offre respectait notamment la l\u00e9gislation du pays dans lequel les services devraient \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel, de contribution au r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de respect des normes de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au travail et, d\u2019autre part, il a v\u00e9rifi\u00e9 que le prix propos\u00e9 int\u00e9grait tous les co\u00fbts induits par les aspects techniques de l\u2019offre retenue. Par cons\u00e9quent, le Tribunal a accueilli le troisi\u00e8me moyen.<\/p>\n
En conclusion, le Tribunal a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019EMA, sans r\u00e9pondre aux autres moyens du recours, et a condamn\u00e9 l\u2019EMA aux d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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