Par son arr\u00eat rendu le 29 octobre 2015, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a rejet\u00e9 le pourvoi introduit par la Commission europ\u00e9enne contre l\u2019arr\u00eat du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne T-117\/12.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire T-117\/12, le Tribunal a accueilli la requ\u00eate form\u00e9e par ANKO sur le fondement de\u00a0l\u2019article 272 TFUE visant \u00e0 obtenir du Tribunal, premi\u00e8rement, qu\u2019il constate que la suspension du remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s par la requ\u00e9rante en ex\u00e9cution des contrats relatifs \u00e1 deux projets du septi\u00e8me programme-cadre constitue une violation des obligations contractuelles de la Commission et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019il ordonne \u00e0 cette derni\u00e8re de lui verser ces sommes.<\/p>\n
La d\u00e9fense de cette affaire et du pourvoi a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats \u00ab Christianos & Partners \u00bb.<\/p>\n
Par son arr\u00eat, la Cour a rejet\u00e9 le moyen unique soulev\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne, \u00e1 savoir que le Tribunal a commis une erreur dans son interpr\u00e9tation des conditions g\u00e9n\u00e9rales des conventions de subvention. Prenant en compte l\u2019argumentation des parties, la Cour a jug\u00e9 que le pourvoi devait \u00eatre rejet\u00e9 comme \u00e9tant en partie manifestement irrecevable et en partie non fond\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Par son arr\u00eat rendu le 29 octobre 2015, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a rejet\u00e9 le pourvoi introduit par la Commission europ\u00e9enne contre l\u2019arr\u00eat du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne T-117\/12. Dans l\u2019affaire T-117\/12, le Tribunal a accueilli la requ\u00eate form\u00e9e par ANKO sur le fondement de\u00a0l\u2019article 272 TFUE visant \u00e0 obtenir du Tribunal,…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[48],"tags":[],"class_list":["post-635","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-nouvelles","category-48","description-off"],"yoast_head":"\n