Par l\u2019arr\u00eat publi\u00e9 le 22 avril 2015, le Tribunal a accueilli la demande d\u2019annulation de cette soci\u00e9t\u00e9 contre la Commission europ\u00e9enne. Le cabinet d\u2019avocats Christianos and Partners s’est engag\u00e9e \u00e0 la repr\u00e9sentation et \u00e0 la d\u00e9fense de cette affaire.<\/p>\n
L\u2019affaire T\u2011320\/09 a eu pour objet une demande d\u2019annulation des d\u00e9cisions de l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF) par lesquelles l\u2019inscription de la requ\u00e9rante dans le syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce (SAP) a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. \u00c0 l\u2019appui du recours, la requ\u00e9rante a soulev\u00e9 deux moyens, tir\u00e9s, le premier, en substance, d\u2019une violation des formes substantielles et, le second, de la violation des principes g\u00e9n\u00e9raux et des droits fondamentaux du droit de l\u2019Union, notamment du principe de bonne administration, du droit d\u2019\u00eatre entendu, des droits de la d\u00e9fense et de l\u2019obligation de motivation.<\/p>\n
Sur la comp\u00e9tence, le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir bien que l\u2019inscription de la requ\u00e9rante dans le SAP ait \u00e9t\u00e9 effac\u00e9e.<\/p>\n
Sur le fond, le Tribunal a examin\u00e9 d’office la comp\u00e9tence de Commission et a consid\u00e9r\u00e9 que les actes attaqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9s d\u00e9pourvus de base l\u00e9gale et la Commission n’\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour adopter la d\u00e9cision 2008\/969 relative au SAP. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il est consid\u00e9r\u00e9 que ni des dispositions de l\u2019article 274\u00a0CE ni de celles du r\u00e8glement financier que la Commission dispose de la comp\u00e9tence explicite pour adopter une d\u00e9cision telle d\u00e9cision. Dans le m\u00eame temps, le Tribunal, a accueilli le second moyen d\u2019annulation tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation et de la violation des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n
Par ces motifs, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les actes attaqu\u00e9s doivent \u00eatre annul\u00e9es. Il convient de noter que, \u00e0 la suite de l’arr\u00eat du Tribunal, la Commission doit rem\u00e9dier \u00e0 un \u00e9ventuel vide juridique cr\u00e9\u00e9 par l’annulation de ces actes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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