Par son arr\u00eat rendu le 29 d\u00e9cembre 2012, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a rejet\u00e9 le pourvoi introduit par la Commission europ\u00e9enne contre l\u2019ordonnance du Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne T-320\/09, par laquelle celui-ci a rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par la Commission \u00e0 l\u2019encontre du recours introduit par Planet AE.<\/p>\n
Le recours de Planet tendait \u00e0 l\u2019annulation des d\u00e9cisions de l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (OLAF), d\u00e9cisions qui demandaient et activaient l\u2019inscription de Planet dans le syst\u00e8me d\u2019alerte pr\u00e9coce (SAP). La d\u00e9fense de cette affaire et du pourvoi a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats \u00ab Christianos & Partners \u00bb.<\/p>\n
Par son arr\u00eat, la Cour a rejet\u00e9 tous les huit moyens invoqu\u00e9s par la Commission (interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la d\u00e9cision 2008\/969 sur le SAP, absence de modification caract\u00e9ris\u00e9e de la situation juridique de Planet par les signalements en cause dans le SAP, affectation non directe de la soci\u00e9t\u00e9 par lesdits signalements, absence de motivation de\u00a0l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, confusion des voies de recours, violation de la libert\u00e9 contractuelle et du principe de consentement, qualification erron\u00e9e et d\u00e9nu\u00e9e de motivation des signalements en tant que d\u00e9cisions et subordination de la recevabilit\u00e9 du recours au bien-fond\u00e9 de ce dernier).<\/p>\n
La Cour a plus pr\u00e9cis\u00e9ment jug\u00e9 que le Tribunal n\u2019a commis aucune erreur de droit, que celui-ci a pr\u00e9cis\u00e9 de quelle mani\u00e8re Planet se serait trouv\u00e9e dans une situation d\u00e9favorable par son inscription dans le SAP, que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e \u00e9tait clair et compr\u00e9hensible et que le Tribunal n\u2019a pas fait une appr\u00e9ciation partiale du signalement que la Commission avait adopt\u00e9.<\/p>\n
Compte tenus tous les arguments invoqu\u00e9s par les parties, la Cour a rejet\u00e9 le pourvoi et elle a condamn\u00e9 la Commission europ\u00e9enne aux d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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