Par son arr\u00eat rendu le 12 juillet 2012, le Tribunal a rejet\u00e9 le pourvoi introduit par la Commission europ\u00e9enne contre l\u2019arr\u00eat du Tribunal de la fonction publique de l\u2019Union europ\u00e9enne F-30\/08, par lequel la Commission a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration des diff\u00e9rents pr\u00e9judices moraux qu\u2019un haut fonctionnaire de Eurostat a subis, parce que la Commission l\u2019a impliqu\u00e9 au \u00ab\u00a0scandale Eurostat\u00a0\u00bb en 2003. La d\u00e9fense de cette affaire et du pourvoi a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats \u00ab Christianos & Partners \u00bb.<\/p>\n
Le Tribunal a rejet\u00e9 tous les huit moyens invoqu\u00e9s par la Commission (erreur de droit, insuffisance de motivation, questions concernant les d\u00e9lais, que la d\u00e9cision d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019avait pas viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, absence de \u00ab\u00a0violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e\u00a0\u00bb concernant la responsabilit\u00e9 non contractuelle de la Commission, erreur d\u2019appr\u00e9ciation du Tribunal de la fonction publique concernant le devoir d\u2019assistance et que la Commission n\u2019\u00e9tait pas responsable de divulgations dans la presse). Le Tribunal a not\u00e9, notamment, que le Tribunal de la fonction publique de l\u2019UE a suffisamment \u00e9nonc\u00e9 les crit\u00e8res pris en consid\u00e9ration pour \u00e9valuer ex aequo et bono le montant du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant des agissements de la Commission (d\u00e9cision d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure disciplinaire et fuites d\u2019informations confidentielles) et que, au regard des crit\u00e8res qu\u2019il a correctement pris en consid\u00e9ration, ledit Tribunal n\u2019a pas commis d\u2019erreur en adjugeant la somme de 90.000 euros pour pr\u00e9judice morale.<\/p>\n
Compte tenus tous les arguments invoqu\u00e9s par les parties, le Tribunal a rejet\u00e9 le pourvoi et il a condamn\u00e9 la Commission europ\u00e9enne aux d\u00e9pens.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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