Droit institutionnel – questions de droit de l’UE

  • Obligations d’une Agence de l’UE vers un ancien agent temporaire de cette Agence en vertu du Statut des fonctionnaires de l’UE et obligation d’assurer l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur son lieu de travail (interdiction de toute forme d’harcèlement et de discrimination fondée sur la race) – (2020)
  • Privilèges et immunités du personnel d’un organisme de l’Union européenne accordés par son accord de siège (2019)
  • Responsabilité extracontractuelle d’une agence de l’UE dans sa coopération avec les autorités nationales des États membres (2018)
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’une agence de l’UE et de son personnel (2017)
  • Prévention et gestion des risques de conflit d’intérêts dans le cadre d’une agence de l’UE (2017)
  • Relocalisation du siège d’une agence de l’UE (2016)
  • Avis juridique sur la convention SEN – Écoles européennes (2012)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE d’une contribution spéciale imposée aux employés de l’UE (2009)

Concurrence et marché intérieur

  • Compatibilité avec le droit de la concurrence de la stratégie promotionnelle d’une entreprise (2017)
  • Examen d’une violation potentielle du droit de la concurrence à l’égard d’une entente de règlement entre l’État et une entreprise privée (2017)
  • Restrictions dans l’exercice de la profession d’huissier de justice (2015)
  • Compatibilité avec le droit de la concurrence d’une clause d’exclusivité (2011)
  • Interprétation des termes « participation directe et spéciale à l’exercice de la puissance publique » – notaires (2010)
  • Jeux de hasard, loteries et paris dans le droit de l’Union européenne (2006)
  • Accords verticaux dans les dispositions relatives au droit de la distribution automobile et de la concurrence (2005)
  • Assurance assistance routière (droit de la concurrence, divulgation de documents) – (2004)

Aides d’état

  • Appréciation du mécanisme de compensation automatique des dépens pharmaceutiques (clawback) avec des coûts de recherche et développement etc. à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2021)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE en matière d’aides d’État des dispositions d’un projet de contrat entre la République Hellénique et une société minière grecque concernant les obligations fiscales et les droits d’imposition de cette dernière (2020)
  • Légalité de l’augmentation du capital social d’une entreprise publique et exercice de la puissance publique (2018)
  • Compatibilité d’un accord de règlement de la dette à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2017)
  • Caractère contraignant d’un accord entre entreprises à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2013)
  • Financement des services d’intérêt économique général à la lumière du droit de l’UE en matière d’aides d’État (2013)
  • Légalité de l’augmentation du capital social d’une entreprise publique à la lumière du droit communautaire en matière d’aides d’État (2011)
  • Récupération des aides d’État (2005)

Subventions de l’UE

  • Droit d’une entreprise qui participe en tant que partenaire à un projet financé par l’U.E., d’utiliser des fonds provenant de ce financement, exclusivement pour le projet concerné ou également pour d’autres buts de l’entreprise (2019)

Droit bancaire et droit des marchés financiers

  • Conditions de la prestation transfrontalière des services des établissements financiers et conséquences en cas de leur absence (2019)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE des clauses incluses dans les prêts conclus en francs suisses (2017)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE d’une disposition légale nationale en matière de DTA / DTC (2016)
  • Examen des décrets du gouvernement cyprien sur la CPB à la lumière du droit de l’UE (2015)
  • Privilèges procéduraux des banques à la lumière du droit européen (questions : concurrence, aides d’État, liberté d’établissement et services) – (2005)

Droit des sociétés

  • Nature juridique d’un contrat de construction pour un projet privé et aspects du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale (2018)
  • Suspension d’un e-shop et d’un accord d’hébergement (2018)
  • Compatibilité avec la législation de l’UE de la privatisation d’une entreprise publique (2016)
  • Décision des associations d’entreprises – Violation du droit de la concurrence (2006)
  • Fusions d’entreprises – Abus de droit (2004)

Marchés publics

  • Exécution par un Etat membre d’un arrêt de la CJUE qui reconnait la violation du droit de l’Union européenne concernant les marchés publics (2019)
  • Nature de la relation contractuelle entre un établissement d’enseignement supérieur et des plateformes de recherche et de réseaux sociaux dans le cadre de la promotion de ses programmes (2018)
  • Procédure de passation des marchés pour l’attribution des services juridiques d’une entreprise du secteur de la défense (2018)
  • Procédures de passation d’un marché à suivre par un fournisseur de gaz naturel (2017)
  • Droits d’exclusivité attribués à une entité adjudicatrice dans les secteurs spéciaux et les procédures de passation de marchés publics (2016)
  • Procédure de passation de marchés pour l’attribution de services juridiques en vertu de la loi 4281/2014 (2015)
  • Compétences de l’EAADHSY par rapport à la procédure négociée (2013)
  • Notion d’œuvres supplémentaires et imprévues au sens du décret présidentiel no. 59/2007 (2013)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE des avantages compensatoires dans le secteur de la défense (2011)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE en ce qui concerne l’ajout d’un sous-traitant après la signature d’un contrat (2011)
  • Révision d’un projet de contrat devant la Cour des comptes hellénique (2011)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE d’un avis de marché relatif à l’utilisation de la capacité financière et technique de tiers (2011)
  • Conflits d’intérêts et procédures d’attribution dans les secteurs spéciaux (2010)
  • Contrat de concession d’installations portuaires et droit européen des marchés publics (2009)
  • Les marchés publics en droit de l’énergie (2008)
  • Participation des opérateurs financiers en utilisant les capacités techniques d’autres entités au titre de l’article 54, paragraphe 6, de la directive 2004/17/CE (2007)
  • Remplacement du fournisseur / sous-traitant lors de l’exécution d’un contrat de travaux publics (2007)
  • Interprétation de l’article 40, paragraphe 3, point c), de la directive 2004/17 / CE et procédure négociée (2006)
  • Modifications des contrats de marchés publics après leur conclusion (2005)
  • Marchés publics et dispositions de l’ordre public de l’Union européenne (en collaboration avec le professeur K. Kerameus) – (2003)

Énergie

  • Examen de la compatibilité d’une méthode de tarification du gaz avec le droit de la concurrence européen (2021)
  • Compatibilité de l’activité des fournisseurs d’électricité en Grèce en tant que représentants du Gestionnaire de réseau de transport d’électricité et de l’Opérateur du marché d’électricité avec le droit de l’Union européenne sur la libéralisation du marché d’électricité (2019)
  • Examen de la légalité d’une méthode de tarification du gaz à la lumière du droit national et européen (2018)
  • Examen des obstacles à la fourniture et à l’importation de gaz naturel (2017)
  • Interprétation des termes « site de consommation » dans le secteur du gaz naturel (2015)
  • Services d’intérêt économique général dans le secteur de l’électricité (2012)
  • Obligation de fourniture des services d’intérêt général sur le marché intérieur de l’électricité (2011)
  • Interprétation de l’ordre public international en relation avec un jugement d’arbitrage dans le secteur du gaz naturel (2011)

Transports

  • Compatibilité avec le droit de l’UE du traitement fiscal (TVA) d’une entreprise dans le secteur des transports (2011)
  • Financement de l’autorité de coordination de vol (2009)

Consommateurs

  • Examen de la compatibilité de la politique de garantie d’une entreprise à la lumière du droit national et européen (2014)

Droit européen du travail et de la sécurité sociale

  • Discrimination sur la base de l’âge de la retraite (2009)
  • Compatibilité de l’imposition du prélèvement spécial sur le revenu de l’article 18 de la loi 3758/2009 avec le droit de l’UE, concernant les employés du Parlement européen et les employés de l’UE en général (2009)
  • Commentaires sur l’affaire C-559/07 de la Cour de justice de l’Union européenne sur les systèmes de retraite politiques et militaires nationaux et étude comparative en ce qui concerne la réglementation des autres États membres (2009)
  • Licenciements collectifs et droit de l’Union européenne (2006)
  • Sauvegarde des droits à pension des employés des Banques (2005)

Politique agricole commune

  • Procédure et conditions de fourniture de nourriture aux sans-abris dans l’UE, financées par le Fonds européen agricole de garantie (2013)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE d’un projet de loi relatif à la production et au commerce des produits agricoles (2011)
  • Questions de politique agricole commune (PAC) – Règlements 1782/2003 et 864/2004 (2007)

Audits, Compliance & Regulatory

  • Procédures d’audit et droits procéduraux de la personne faisant l’objet d’une enquête dans le cadre d’une enquête de la Banque mondiale (2017)

Accès aux documents

  • Accès aux documents à la lumière du règlement 1049/2001 et interprétation des termes « enquête », « usage interne », « intérêt public supérieur » et « procédures judiciaires » (2016)

Cas du personnel de l’UE

  • Obligations d’une Agence de l’UE vers un ancien agent temporaire de cette Agence en vertu du Statut des fonctionnaires de l’UE et obligation d’assurer l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sur son lieu de travail (interdiction de toute forme d’harcèlement et de discrimination fondée sur la race) – (2020)
  • Responsabilité extracontractuelle d’une agence de l’UE dans sa coopération avec les autorités nationales des États membres (2018)
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle d’une agence de l’UE et de son personnel (2017)
  • Prévention et gestion des risques de conflit d’intérêts dans le cadre d’une agence de l’UE (2017)
  • Avis juridique sur la convention SEN – Écoles européennes (2012)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE d’une contribution spéciale imposée aux employés de l’UE (2009)

Fiscalité

  • Compatibilité avec le droit de l’UE en matière d’aides d’État des dispositions d’un projet de contrat entre la République Hellénique et une société minière grecque concernant les obligations fiscales et les droits d’imposition de cette dernière (2020)
  • Le droit à déduction de la TVA et les conditions de la régularisation des déductions de cette taxe (2019)
  • Nature juridique d’un contrat de construction pour un projet privé et aspects du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale (2018)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE du traitement fiscal (TVA) d’une entreprise dans le secteur des transports (2011)
  • Compatibilité avec le droit de l’UE d’une contribution spéciale imposée aux employés de l’UE (2009)