Notre société dispose d’un helpdesk permanent, afin de fournir de l’assistance juridique à des entreprises qui sont soumises à une enquête par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), concernant des contrats financés par la Commission européenne.
Notre société fournit aux entreprises des conseils juridiques complets sur la délimitation de l’autorité de l’OLAF (accès aux informations et aux locaux), notamment en cas d’ouverture de procédures d’enquête. En plus, notre société assure, sur demande du mandant, d’être présente durant l’enquête de l’OLAF, afin de sauvegarder les droits fondamentaux de l’entreprise sous contrôle.
De plus, notre société dispose d’une expérience de soutien des personnes physiques ou morales dans la procédure contradictoire devant l’instance de la Commission européen de l’article 108 du règlement financier et a déjà représenté des entreprises pendant cette procédure.
Par ailleurs, notre société se spécialise dans l’introduction des recours en annulation et des recours en indemnité contre les actes de l’OLAF pris à l’encontre de l’entreprise, tels que le signalement de l’entreprise dans le Système d’alerte précoce (SAP) et déjà Système de détection rapide et d’exclusion (EDES). Notre société a représenté des entités auprès le Tribunal et la Cour de Justice de l’UE (affaires Τ-320/09, C-564/13 P, T-207/16).