Arrêt du Tribunal de l’U.E. dans l’affaire T-159/20 RENV : Adoption d’une décision administrative par un fonctionnaire ayant conflit d’intérêts – Violation de l’obligation d’impartialité objective – Atteinte au droit à une bonne administration (article 41, paragraphe 1, du TFUE) – Responsabilité de l’agence de l’U.E.

Arrêt du Tribunal de l’U.E. dans l’affaire T-159/20 RENV : Adoption d’une décision administrative par un fonctionnaire ayant conflit d’intérêts – Violation de l’obligation d’impartialité objective – Atteinte au droit à une bonne administration (article 41, paragraphe 1, du TFUE) – Responsabilité de l’agence de l’U.E.

Par l’arrêt susmentionné, le Tribunal de l’U.E., dans une affaire renvoyée après annulation, a accueilli une action introduite par un fonctionnaire d’une Agence et a annulé une décision de cette dernière ayant rejeté la demande de ce fonctionnaire en vue d’une indemnisation pour le préjudice causé par cette décision. Le Tribunal a jugé que la personne ayant statué sur le rejet de cette demande se trouvait dans une situation de conflit d’intérêts, puisqu’elle avait précédemment témoigné dans une affaire pénale contre le fonctionnaire, qui a été finalement acquitté.

Le Tribunal a accordé au fonctionnaire des dommages-intérêts afin de compenser ce dernier pour le préjudice moral subi à la suite de la décision susmentionnée annulée.

La défense du fonctionnaire a été confiée à l’étude d’Avocats «Christianos and Partners».