Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV II, T-352/15 RENV et T-740/17 RENV : Rejet du recours en annulation de DEI contre la Commission et « Metlen Energy & Metals SA » Dans le cadre d’une procédure de renvoi, le Tribunal de l’UE, a décidé sur un recours en annulation introduit par DEI…
Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-750/22 : rejet du recours en annulation formé contre une décision de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) Dans le cadre d’un marché public relatif à la fourniture des services de consultant en matière de technologies et informatique adressé à des entreprises européennes, une entreprise classée en…
Arrêt du Tribunal de l’U.E. dans l’affaire T-159/20 RENV : Adoption d’une décision administrative par un fonctionnaire ayant conflit d’intérêts – Violation de l’obligation d’impartialité objective – Atteinte au droit à une bonne administration (article 41, paragraphe 1, du TFUE) – Responsabilité de l’agence de l’U.E. Par l’arrêt susmentionné, le Tribunal de l’U.E., dans une…
Le cabinet a plaidé avec succès devant la Chambre de recours des Écoles européennes, défendant le recours d’un candidat en situation de handicap contre le refus d’attribution du Baccalauréat européen. Par une décision rendue le 7 mars 2024, la Chambre de recours a estimé que l’École européenne de Bruxelles n’avait pas respecté les mesures spécifiques…
Par l’arrêt C-701/21 P rendu le 22 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T- 639/14 RENV, T-352/15 et Τ- 740/17 et a renvoyé les affaires devant le Tribunal pour qu’il statue sur les autres moyens d’annulation. Selon la Cour de justice, c’est à tort…
Par l’arrêt C-111/22 P rendu le 11 janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le Tribunal par son arrêt T- 159/20 a commis une erreur de droit quant à l’interprétation de l’exigence qui impose l’impartialité objective incombant aux institutions et organes de l’Union en vertu de l’article 41, paragraphe 1…
Par son arrêt rendu le 14 janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T 348/16 OP. Dans l’affaire T 348/16 OP, le Tribunal a accueilli partiellement la requête formée par Aristoteleio…
Par cet arrêt, publié le 4 juillet 2017, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par la société European Dynamics contre l’Agence de l’Union européen pour les chemins de fer. L’Agence de l’Union européen pour les chemins de fer a confié la défense de l’affaire à la société d’avocats « Christianos & Partners…
Par cet arrêt publié le 29 Novembre 2016, le Tribunal a accueilli le recours introduit par la société ANΚO contre la Commission européenne. La défense de l’affaire a été confiée à la société d’avocats « Christianos & Partners ». Par son recours, ANKO a demandé au Tribunal de l’Union européenne, en vertu de l’article 272…
Par son arrêt rendu le 29 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne T-117/12. Dans l’affaire T-117/12, le Tribunal a accueilli la requête formée par ANKO sur le fondement de l’article 272 TFUE visant à obtenir du Tribunal,…
