Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-750/22 : rejet du recours en annulation formé contre une décision de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-750/22 : rejet du recours en annulation formé contre une décision de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)

Dans le cadre d’un marché public relatif à la fourniture des services de consultant en matière de technologies et informatique adressé à des entreprises européennes, une entreprise classée en deuxième rang a introduit un recours en annulation contre la décision de l’autorité adjudicatrice qui a attribué le marché à l’entreprise classée au premier rang.

Par son arrêt T-750/22, du 29 octobre 2025, le Tribunal de l’UE a débouté la requérante au motif que l’autorité adjudicatrice a à juste titre estimé que l’offre de l’entreprise classée en premier rang n’était pas anormalement bas au sens du règlement financier de l’ UE.

La défense de l’ESMA devant le Tribunal de l’ UE a été assurée par la société civile professionnelle d’avocats “Christianos & Partners”.