Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV II, T-352/15 RENV et T-740/17 RENV : Rejet du recours en annulation de DEI contre la Commission et « Metlen Energy & Metals SA »
Dans le cadre d’une procédure de renvoi, le Tribunal de l’UE, a décidé sur un recours en annulation introduit par DEI contre la Commission, dans lequel Metlen est intervenue au soutien de cette dernière, la question de savoir si la clause compromissoire conclue entre DEI et « Metlen Energy & Metals SA » (anciennement « Mytilineos SA »), qui prévoyait le tarif de fourniture d’électricité, impliquait l’octroi d’une aide d’État en faveur de Metlen.
Le Tribunal a jugé – contrairement au recours de DEI – que le tarif fixé dans le cadre de la clause compromissoire, signée également par DEI, telle que confirmée par la sentence arbitrale, ne constituait pas une aide d’État en faveur de Metlen.
En conséquence, le Tribunal a rejeté les recours en annulation de DEI.
La représentation de Metlen, qui est intervenue au soutien à la Commission dans les affaires ci-dessus ainsi que dans le cadre de la procédure d’appel devant la Cour de justice (voir CJUE, arrêt du 22.2.2024, C-701/21 P), a été assurée par « Christianos & Partners Law Firm ».