Le 22.2.2010 le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de retourner aux fonctionnaires de l’ Union européenne les montants perçus comme impôt spécial sur le revenu, car la mesure en question est apparemment contraire au droit europeen.
Après avoir établi une consultation concernant l’impôt spécial imposé sur le revenu, sur demande du Parlement européen, plusieurs intéressés ont confiés à «Christianos & Partners» la représentation en justice de leurs d’affaires.
Suite à la décision du Ministère de l’Economie et des Finances du 22.2.2010 de retourner les sommes perçues comme impôt spécial sur le revenu, les recours des fonctionnaires européens restent sans objet. La consultation de notre société établie sur demande du Parlement Europeen, les recours exercés par notre société et par d’ autres collègues ainsi que les pressions de la Commission Europeenne, ont apporté de résultats.
Pour plus d’ informations, veuillez consulter le site web du Ministère de l’ Economie et des Finances http://www.mnec.gr et en particulier:http://www.mnec.gr/export/sites/mnec/el/nomothesia/apofaseis_egk/apofaseis/Documents/pol1014_22_02_2010.pdf