Par son arrêt rendu le 12 juillet 2012, le Tribunal a rejeté le pourvoi introduit par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne F-30/08, par lequel la Commission a été condamné à la réparation des différents préjudices moraux qu’un haut fonctionnaire de Eurostat a subis, parce que la Commission l’a impliqué au « scandale Eurostat » en 2003. La défense de cette affaire et du pourvoi a été confiée à la société d’avocats « Christianos & Partners ».
Le Tribunal a rejeté tous les huit moyens invoqués par la Commission (erreur de droit, insuffisance de motivation, questions concernant les délais, que la décision d’ouvrir une procédure disciplinaire n’avait pas violé la présomption d’innocence, absence de « violation suffisamment caractérisée » concernant la responsabilité non contractuelle de la Commission, erreur d’appréciation du Tribunal de la fonction publique concernant le devoir d’assistance et que la Commission n’était pas responsable de divulgations dans la presse). Le Tribunal a noté, notamment, que le Tribunal de la fonction publique de l’UE a suffisamment énoncé les critères pris en considération pour évaluer ex aequo et bono le montant du préjudice moral résultant des agissements de la Commission (décision d’ouvrir une procédure disciplinaire et fuites d’informations confidentielles) et que, au regard des critères qu’il a correctement pris en considération, ledit Tribunal n’a pas commis d’erreur en adjugeant la somme de 90.000 euros pour préjudice morale.
Compte tenus tous les arguments invoqués par les parties, le Tribunal a rejeté le pourvoi et il a condamné la Commission européenne aux dépens.