Par son ordonnance du 13 avril 2011 le Tribunal de l’Union européenne déclare inadmissible l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission sur le recours en annulation de la société PLANET par lequel la dernière sollicite l’annulation des décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) portant sur la demande et activation de son inscription au Système…
Le 13.9.2010, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T-416/05, concernant le recours introduit par Olympiakes Aerogrammes SA. Par le recours en question, la requérante a demandé au Tribunal d’annuler la décision C(2005)2706 de la Commission, constatant le versement d’aides d’État d’un montant de 39,75 millions d’euros à ladite société. Précisément,…
Le Tribunal de l’Union Européenne a tenu le 14 juin 2010 une audience dans l’affaire T-416/05, concernant un recours en annulation introduit par Olympic Airlines S.A. contre la décision C (2005) 2706 de la Commission européenne sur des aides d’État alléguées en faveur de Olympic Airways. Outre le recours de Olympic Airlines, qui a été…
Le 11.5.2010, le Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’ affaire F-30/08, par lequel la Commission Européenne est condamnée à l’indemnisation du préjudice moral subi par un ancien haut fonctionnaire d’ Eurostat, à cause de son implication illégitime et infondée au “scandale d’ Eurostat” en 2003. La défense…
La Cour de Justice de l’Union Européenne a tenu le 27 avril 2010 une audience dans l’affaire C-61/08 Commission c. Grèce, ayant pour objet la suppression de la condition de nationalité pour l’accès à la fonction notariale en Grèce. Outre le recours contre la Grèce, ont été joints à celui-ci lors de la procédure orale,…
Le 22.2.2010 le Ministère de l’Economie et des Finances a décidé de retourner aux fonctionnaires de l’ Union européenne les montants perçus comme impôt spécial sur le revenu, car la mesure en question est apparemment contraire au droit europeen. Après avoir établi une consultation concernant l’impôt spécial imposé sur le revenu, sur demande du Parlement…
Le 18.11.2009 une audience a eu lieu devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne concernant l’affaire F-30/08. Dans cette affaire, un individuel demandait son indémnisation par la Commission européenne pour le préjudice subi en raison de son implication illégitime au scandale d’Eurostat en 2003. L’arrêt dans l‘affaire ci-dessus, qui a été introduite…
