Notre société a délivré des consultations juridiques concernant questions du droit d’énergie – surtout sur le secteur du gaz et d’électricité.
De plus, notre société suit de près les évolutions qui ont lieu dans l’UE au niveau d’initiatives législatives (résolutions, directives, communications etc.), ainsi que les initiatives du législateur national dans le domaine des sources d’énergie alternatives, des projets d’investissement, etc.
Consultations juridiques:
- Examen de la légalité d’une méthode de tarification du gaz à la lumière du droit national et européen (2018)
- Examen des obstacles à la fourniture et à l’importation de gaz naturel (2017)
- Interprétation des termes « site de consommation » dans le secteur du gaz naturel (2015)
- Services d’intérêt économique général dans le secteur de l’électricité (2012)
- Obligation de fourniture des services d’intérêt général sur le marché intérieur de l’électricité (2011)
- Interprétation de l’ordre public international en relation avec un jugement d’arbitrage dans le secteur du gaz naturel (2011)